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Marchés publics

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Publié le 03/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Rien dans le code des marchés publics n’interdit à une association de type «loi de 1901» de participer à la commande publique et de soumissionner aux marchés publics. Les associations à but non lucratif peuvent ainsi se porter librement candidates à l’attribution d’un marché public. Le gouvernement n’envisage nullement de modifier cette situation, qui est d’ailleurs en totale conformité avec les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, principes de valeur constitutionnelle.

Références

Voir QE de J.-Cl. Merceron JO Sénat du 14 décembre 2006, page 3103 n° 24986

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