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Veille juridique - Page 3017
Transferts de compétences
Dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit nécessairement inclure dans cette compétence la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs attenants aux voies d'intérêt communautaire.Lorsqu'une commune transfère à une communauté de communes la compétence voirie, elle ...
Vidéosurveillance
Une circulaire expose les modifications apportées à la réglementation sur la vidéosurveillance par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, et ses décrets d'application. Elle détaille notamment les règles auxquelles seront ...
Inscriptions sur les listes
Une circulaire est relative aux échanges d'information entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Circulaire NOR INTA0600094C du 19 octobre 2006 publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Accueil de mineurs
Toute personne organisant un accueil de mineurs, avec hébergement, sans hébergement ou un accueil de scoutisme, doit effectuer auprès du préfet du département du lieu de la déclaration une déclaration préalable conforme aux modèles définis en annexe au présent arrêté. Un second texte est relatif à la déclaration préalable des ...
Permis de construire
Alors même que la demande de transfert du permis de construire a été présentée avant la date d'expiration de sa validité, un maire peut valablement rejeter la demande au motif qu'à la date à laquelle il s'est prononcé sur ce transfert, le permis de construire était périmé.
Contrôle du mariage
La loi relative au contrôle de la validité des mariages modifie les formalités préalables à la publication des ban, ou en cas de dispense, à la célébration du mariage. Il est désormais prévu que l'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Il ...
Vitesse maximale
Le relèvement de la vitesse maximale autorisée sur une route n'est pas en soi constitutif d'une situation d'urgence propre à entraîner la suspension de la décision fixant cette nouvelle vitesse limite.
Rémunération
Pour calculer l'indemnité due à un agent illégalement évincé, l'administration doit appliquer à ses revenus reconstitués les taux de CSG et de CRDS en vigueur à la date du versement de l'indemnité.
Application dans le temps
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Aux termes des dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), les immeubles appartenant aux communes, lorsqu'ils satisfont à la double condition d'être, d'une part, affectés à un service public ou d'utilité générale et, d'autre part, improductifs de revenu sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés ...
