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Elections

Messages publicitaires dans les parutions d’élus

Publié le 05/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le journal électoral d’un élu qui contiendrait des encarts publicitaires serait considéré comme ayant été financé par des personnes morales.
Si les publications des élus sont régies par le principe de la liberté d’expression, leur volume et leur financement sont encadrés, d’une part, par les articles L. 52-4 et L. 52-11 du Code électoral qui plafonnent les dépenses électorales susceptibles d’être engagées dans l’année qui précède le mois au cours duquel a lieu une élection, et, d’autre part, par l’article L. 52-8 du même code, qui interdit aux personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, de contribuer au financement des campagnes électorales des candidats, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Il résulte du dernier alinéa de l’article L. 52-1 du Code électoral que les dépenses afférentes au bilan de la gestion des mandats détenus par un élu constituent des dépenses électorales soumises au plafonnement. « Le Guide du candidat et du mandataire, édition 2006 » publié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques précise, quant à lui, que le journal d’un élu, s’il présente un caractère électoral, ne peut contenir des encarts publicitaires ; si tel était le cas, le journal serait considéré comme ayant été financé par des personnes morales. L’interdiction du financement des campagnes électorales par les personnes morales, autres que les partis ou groupements politiques, est absolue et n’est pas limitée aux périodes préélectorales.

Références

Voir QE de M. F. Marc JO Sénat 21 décembre 2006, page 3176 n° 17555

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