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Urbanisme

Autorisations d’urbanisme

Publié le 08/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme vient parachever la réforme des autorisations d’urbanisme, dans un sens de simplification, de sécurisation, et d’accélération des procédures. Il détaille les conditions auxquelles doivent répondre les constructions, le régime des certificats d’urbanisme, les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables. Il définit la notion de changement de destination, les conditions de dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations, les nouveaux délais d’instruction, les nouveaux régimes de prise de décision, détaille les dispositions propres aux aménagements, et simplifie le régime applicable aux lotissements.

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