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Veille juridique - Page 3009
Mayotte
Les agents titulaires (art. 2 à 9) et les agents non titulaires (art. 10 à 12) de la collectivité départementale de Mayotte, des communes et de leurs établissements publics administratifs sont régis par les dispositions statutaires et de rémunération applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires de la ...
Retraite des fonctionnaires handicapés
Un décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents handicapés introduit à leur bénéfice une majoration de pension et abaisse à la condition d'âge de départ à la retraite, de 59 à 55 ans, selon une série de critères prévus aux articles 1 à 3 pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et ...
Délégation à l’information et à la communication
Le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 créé une délégation à l'information et à la communication. Proposant et mettant en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, elle ...
Droit de plaider des usagers
L'autorisation de plaider accordée à un administré ne vaut que pour une seule instance. Selon l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, un contribuable de la commune, s'il estime que les intérêts de celle-ci sont mal défendus, peut demander au conseil municipal d'entreprendre l'action en justice nécessaire. Si ...
Transfert de la voirie nationale et droit à compensation
Un arrêté du 30 novembre 2006 détermine, en application du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions, le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales. Au 1er janvier ...
Services d’intérêt national et régional
Il appartient à la SNCF, chargée d'exploiter les services nationaux de transport de voyageurs et les services d'intérêt régional organisés par les régions, de définir la consistance de ces services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs, dans le cadre de son autonomie de gestion. Par la décision attaquée, qui procède, à ...
Avis d’appel public à la concurrence
L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché qui peuvent être ses ...
Logement de fonction
La décision mettant fin au logement en caserne d'un sapeur-pompier professionnel doit être regardée, eu égard aux termes de l'article 5 du décret du 25 septembre 1990, comme ayant le caractère d'une décision individuelle défavorable refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit, au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet ...
Formulaires d’inscription sur les listes électorales
La circulaire NOR INTA600047C du 25 avril 2006 présente trois nouveaux formulaires d'inscription sur les listes électorales élaborés afin de simplifier les démarches des électeurs et les échanges d'information avec l'INSEE.
Protection des personnes exerçant des fonctions publiques
Le code pénal accorde une protection aux personnes exerçant des fonctions publiques contre toute menace de commettre un crime ou délit, voire un acte de nature contraventionnel.L'article 433-3 du code pénal (ainsi que l'article 434-8 du même code qui définit dans des termes proches le délit de menaces ou d'actes d'intimidation commis envers ...
