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Veille juridique - Page 3009
Autorisation d’urbanisme
L'existence de constructions édifiées en exécution de permis de construire ultérieurement annulés et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation ne peut pas être prise en compte pour l'application de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme. Un nouveau permis de construire délivré dans ce secteur encourt la censure lorsqu'il porte sur ...
Collaborateur de cabinet
Le caractère discrétionnaire du pouvoir dont dispose l'autorité territoriale pour recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et pour mettre fin à leurs fonctions, ne la dispense pas de se fonder sur des faits exacts lorsqu'elle motive sa décision de licenciement. L'exactitude matérielle des faits, l'erreur de droit et le ...
Coordinatrices territoriales
Le Gouvernement a procédé en 2003 à une harmonisation de la situation statutaire des personnels des cadres d'emplois médico-sociaux et médico-techniques de la fonction publique territoriale à la suite du protocole d'accord signé en 2001 pour les personnels soignants et paramédicaux hospitaliers et de sa mise en oeuvre réglementaire dans ...
Bibliothèques
Un arrêté fixe le pourcentage de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques territoriales, dont l'objet est de contribuer au financement des investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, à 15 % des crédits ...
Expulsion du domaine public
Le prononcé d'une ordonnance d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public est subordonné notamment à la justification par la collectivité requérante d'une condition d'urgence. L'urgence peut résulter soit une atteinte grave et immédiate portée à l'intégrité du domaine, soit de l'existence avéré d'un risque sérieux ou d'un ...
Affacturage
l'affactureur subrogé dans les droits d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut avoir plus de droits que le subrogeant. Il ne peut donc demander à l'administration que le versement d'acomptes calculés conformément aux dispositions du code des marchés publics et du cahier des clauses administratives générales.
Rente viagère
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un agent public est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier ...
Taxe sur les logements vacants
Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre ...
Coopération européenne
Une circulaire détaille les programmes de coopération territoriale européenne pour 2007 - 2013 et leurs montants, uniquement sur les volets transfrontalier et transnational.
Choix du nom
La légitimation, qui avait pour intérêt de conférer aux enfants nés avant le mariage les mêmes droits qu'à ceux issus du mariage, a été abrogée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, le mariage est sans ...
