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Veille juridique - Page 3009
Inhumation
L'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir la ...
Contentieux –
La circonstance que l'envoi postal comportant la notification de la requête d'appel de l'association, en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, ait également contenu la notification d'une autre demande contentieuse n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification.
Péril – Un arrêté de péril relatif à un mur
accessoire indispensable d'une voie publique, relevant à ce titre du domaine public communal, est illégal en ce qu'il met à la charge d'un particulier les frais de remise en état.
Responsabilité –
N'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la commune qui fait état dans une de ses délibérations du salaire versé au requérant en tant que directeur de la maison du tourisme, compte-tenu du fait qu'une telle information, relative aux finances communales et à la rémunération d'un agent public, ne porte pas atteinte ...
Continuité des soins
Le préfet peut requérir tout médecin dans le but d'assurer ou de rétablir la continuité des soins ambulatoires interrompue par des mouvements de refus concertés et répétés des médecins libéraux d'assurer les gardes de nuits et de fins de semaine. Le droit à indemnisation de la personne réquisitionnée ressortit à la compétence de la ...
Création d’un emploi
La création d'un emploi de catégorie A en vue de la prise en charge de la direction des services techniques de la commune mais aussi du service de l'urbanisme et de l'élaboration des marchés publics se rapporte à une mesure de réorganisation de ces services, qui doit être précédée de la consultation du comité technique paritaire en ...
Marchés de services
S'agissant des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, l'obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics.Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, il a été décidé de sécuriser les achats publics en imposant pour les services visés à l'article 30 du code le suivi d'une procédure ...
Identité
Un arrêté détaille la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, et la liste ...
Handicapés
Un décret prévoit des dispositions spécifiques à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées. Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil ...
Temps de travail
Un décret est relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. Il ne modifie que quelques dispositions à la marge, comme le fait que l'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis du 26 janvier 1984, pour les fonctionnaires ...
