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Santé

Loi de finances

Publié le 02/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adoptée le 30 novembre 2006, prévoit, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. A noter que la loi avait été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs invoquant différents moyens dirigés, en particulier, contre ses articles 15, 24, 47, 66, 102, 106 et 134. Ils faisaient valoir, par ailleurs, que plusieurs articles auraient été irrégulièrement adoptés dès lors qu’ils constituent des mesures financières entièrement nouvelles et ont pour origine des amendements présentés par le Gouvernement pour la première fois devant le Sénat en violation de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a effectivement relevé que qu’aux termes de l’article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Si la question de la recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que le Conseil constitutionnel puisse en examiner la conformité à l’article 40, cette condition est subordonnée, pour chaque assemblée, à la mise en oeuvre d’un contrôle de recevabilité effectif et systématique au moment du dépôt de tels amendements. Or une telle procédure n’a pas encore été instaurée au Sénat. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution les articles 45, 52, 57, 76, 81, 82, 87, 90, 111, 115 et 117 de la loi déférée ainsi que le V de son article 104.

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