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Santé

Conseil supérieur d’hygiène publique de France

Publié le 02/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d’expertise du Conseil supérieur d’hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifie le Code général des collectivités territoriales, le Code de la consommation et le Code de la santé publique en remplaçant les références au « Conseil supérieur d’hygiène publique de France » par la référence à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

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