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Veille juridique - Page 3007
Délégation de service public
Sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuels peut annuler la procédure de passation d'une délégation de service public, alors même que le requérant ne demandait que sa suspension.
Publicité des actes d’un EPCI
Les actes pris par les autorités d'un EPCI sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage, ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.Les actes pris par les communautés de communes, comme de tout autre établissement public de coopération ...
Permis de construire
Le maire, auquel les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme donnent le pouvoir d'ordonner l'interruption de travaux de construction effectués sans autorisation, qu'il y ait ou non affichage, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire, le pouvoir d'ordonner l'enlèvement de panneaux d'affichage de permis de ...
Secret de la correspondance
L'ouverture et l'enregistrement des courriers adressés aux élus ne peuvent être effectués par les services de la mairie que dans des conditions recueillant l'accord de leurs destinataires.L'inviolabilité de la correspondance est une composante du respect de la vie privée dont le principe est fixé par l'article 9 du code civil. Dans ...
Autorisation de plaider
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : «Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que ...
Abattoirs
Un arrêté modifie la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics et en abattoirs privés.
Littoral
Le caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage, au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, s'apprécie au regard de l'implantation, de l'importance, de la densité et de la destination des constructions.
Prestation de compensation
Certaines dispositions relatives à la prestation de compensation sont modifiées. Ainsi lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser cette ...
Contractuel
Le fait pour un agent contractuel de voir prolonger son recrutement au-delà de la période prévue à cet effet n'est en lui-même source d'aucun préjudice moral indemnisable.
ANRU
Un décret modifie quelques dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
