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Veille juridique - Page 3007
Funérailles
Aucune disposition ne fait obligation au maire de la commune où l'inhumation d'une personne décédée à l'étranger doit avoir lieu, lorsque la mise en bière a été effectuée sur le territoire d'une autre commune ou à l'étranger, de faire dresser un nouveau certificat médical attestant que le décès ne «pose pas de problème ...
Pension de réversion
Aux termes des articles M.38 et L.44 du code des pensions civiles et militaires, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, à la double condition qu'à la cessation de cette union, ce droit ne soit pas ouvert au bénéfice d'un autre ayant cause et qu'il ne ...
Eoliennes
Les projets d'implantation d'éoliennes sont soumis à diverses consultations en fonction de leur taille. La décision d'autoriser l'implantation d'éoliennes relève du préfet lorsque le projet est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ...
ETAPS
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2007), dont les épreuves auront lieu à partir du lundi 19 mars 2007.
Convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours (SDIS) à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale ...
Contentieux
La circonstance qu'un notaire soit exposé au risque de voir sa responsabilité professionnelle envers son client engagée en raison des fautes qu'il aurait pu commettre dans l'exercice du mandat qui lui avait été donné ne constitue pas un intérêt suffisant pour lui donner intérêt à agir contre la décision par laquelle une personne morale ...
CNFPT
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé, pour l'année 2005, à 2 910 733 euros. La ...
Document de référence
La date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Lycées
Si les dispositions de l'article L.214-6 du code de l'éducation confient aux régions la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, notamment, leur construction, reconstruction, extension, grosses réparations, équipement et fonctionnement, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour ...
Délais de paiement
S'agissant de la prise en charge financière des intérêts moratoires dans l'hypothèse où le retard serait imputable pour les deux tiers à la collectivité et pour un tiers au comptable public, il appartiendrait à la commune de s'acquitter de la totalité des intérêts moratoires dus et d'émettre un titre de recettes à l'encontre de ...
