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Logement

Offices publics de l’habitat

Publié le 02/02/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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L’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 a été prise sur le fondement de l’article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance «toutes mesures pour substituer aux offices publics d’habitations à loyer modéré et aux offices publics d’aménagement et de construction une nouvelle catégorie d’établissements publics d’habitations à loyer modéré dénommés « offices publics de l’habitat» (OPH) et rattachés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
L’ordonnance organise donc la transformation de plein droit en offices publics de l’habitat de tous les OPHLM et OPAC existants.
Aux termes des articles L. 421-1 à L. 421-4, les OPH sont des établissements publics industriels et commerciaux locaux pouvant être rattachés soit à un EPCI compétent en matière d’habitat, soit à un département, soit à une commune, dès lors qu’elle n’est pas membre d’un EPCI compétent en matière d’habitat. Ils ont compétence pour intervenir sur le territoire de la région où se trouve leur collectivité territoriale ou leur EPCI de rattachement.
L’article L. 421-7 précise les conditions dans lesquelles les OPH sont créés et dissous, ainsi que les règles relatives au changement de collectivité territoriale ou d’EPCI de rattachement, au changement d’appellation et à la fusion d’OPH.
Les articles L. 421-1 à L. 421-4 sont relatifs aux compétences des OPH. De nouvelles compétences sont introduites, concernant les prises de participation dans d’autres organismes d’HLM, des sociétés d’économie mixte, des sociétés anonymes de coordination d’organismes d’HLM, des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété et des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.
Les articles L. 421-5 et L. 421-6 fixent les règles relatives à la compétence géographique et au rattachement des offices à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, à un département ou à une commune.
Les règles relatives au régime budgétaire, comptable et financier applicables à ces établissements, et par dérogation à certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, sont prévues aux articles L. 421-15 à L. 421-22.
L’article L. 421-24 renvoie à des accords collectifs négociés au niveau national la définition d’un cadre permettant aux offices d’établir la classification des postes et de fixer les barèmes de rémunérations de base des personnels, hormis ceux relevant de la fonction publique territoriale. En l’absence d’accord, un décret en Conseil d’État précisera les dispositions à prendre dans cette matière.
Les fonctionnaires territoriaux relevant des OPHLM et des OPAC existants peuvent, lors de la transformation en OPH, choisir entre trois possibilités :
– poursuivre leur carrière normalement ;
– demander un détachement au sein de leur établissement pour une période de deux ans renouvelable une seule fois, dans un emploi rémunéré selon les dispositions applicables aux personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés dans les OPH (position spécifique créée par l’ordonnance) ;
– renoncer à leur qualité de fonctionnaire, au profit d’un statut de salarié de l’OPH.

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