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Finances

Taxe professionnelle

Publié le 31/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Conformément à l’article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision du 24 mars 2006, les locations de locaux d’habitation meublés sont par nature constitutives de l’exercice habituel d’une activité professionnelle, sous réserve des cas, d’exonération prévus par l’article 1459 du même code. À cet égard l’exonération de taxe professionnelle prévue au 2° de cet article est justifiée par le fait que les personnes restreignent leur habitation principale pour en louer une partie, et est subordonnée à la condition que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables et que les pièces ainsi louées constituent l’habitation principale du locataire ou du sous-locataire. Ces personnes ne sont donc pas placées dans la même situation que celles qui louent non pas leur habitation personnelle mais des locaux aménagés uniquement en vue de la location. Ces dernières sont donc imposables à la taxe professionnelle quelle que soit l’importance des revenus qu’elles tirent de cette activité et sont par ailleurs exonérées de taxe d’habitation en application de l’article 1407-11-1° du code précité. Une exonération de taxe professionnelle des loueurs en meublé se traduirait par une perte de ressources pour les collectivités territoriales, sauf à transférer la charge sur d’autres contribuables. Cela étant, dans la plupart des cas, les bailleurs d’habitation en meublé sont seulement assujettis à la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du code déjà cité. Le poids de la taxe professionnelle est alors proportionnel à la valeur locative d’un logement de référence choisi par le conseil municipal et généralement adapté aux facultés contributives des loueurs en meublé.

Références

Voir QE de Béatrice Pavy, JO de l'Assemblée nationale du 30 janvier 2007, p. 1068, n° 110532

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