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Veille juridique - Page 3002
Liste des marchés de l’article 133 du CMP
L'arrête du 17 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics (CMP)indique qu'au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie la liste des marchés conclus l'année précédente. Elle indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux ...
Application du Code des marchés publics
Les marchés de services, notamment les juridiques, sociaux et sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs et d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle, correspondent à l'un des cas dérogatoires prévus par l'article 28 du code des marchés publics et pourront être passés sans publicité, ni mise en concurrence.Il a été ...
Accidents du travail à Mayotte
Une ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 abroge les dernières dispositions en vigueur décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer pour le remplacer par des dispositions équivalentes à celles qui figurent ...
Taxe locale d’équipement et zone d’aménagement concerté
Lorsqu'une commune ayant instauré la taxe locale d'équipement (TLE) est membre d'une communauté de communes et accueille sur son territoire une zone d'aménagement concerté (ZAC) créée par cette même communauté de communes, cette exclusion s'applique si, classiquement, le coût des équipements publics a été mis à la charge des ...
Procédure de recouvrement des indus et des pénalités
Le décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 organise la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifie code de la sécurité sociale. Les modifications apportées au code de la sécurité sociale sont à la forme et à la procédure de notification de payer (art. 133-9-1 et R. 147-3
Implantation des éoliennes
La nouvelle procédure de création des zones de développement de l'éolien (ZDE) donne une nouvelle possibilité d'initiative et de concertation aux communes et à leurs groupements.La décision d'autoriser le projet relève du préfet lorsqu'il est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les ...
Contrat d’avenir
Le décret du 11 décembre 2006 abroge l''article R. 322-17 du code du travail et prévoit notamment qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 322-17-6,la durée hebdomadaire des contrats conclus par les employeurs conventionnés en application de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 peut être ...
Chambres régionales d’agricultures
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le code rural dans ses dispositions relatives à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture.
Autorisation d’ouverture et fonctionnement des casinos
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 relatif aux casinos. Il détermine les jeux de hasard autorisés dans ces établissements et précise, entre autres dispositifs de fonctionnement, la procédure de demande d'autorisation d'ouverture.
Emplois permanents à temps non complet
Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, dans ses dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois. Il porte sur les modalités de calcul des ...
