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Factures d’énergie

Publié le 11/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, à la suspension du service, aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement.
L’article 75 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé le dispositif antérieur en faveur des personnes éprouvant des difficultés particulières pour le paiement de leurs factures d’énergie, prévu à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Désormais, en complément de l’aide prévue dans le cadre de la mise en oeuvre des fonds de solidarité pour le logement, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz ou de la distribution d’eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. En outre, cet article prévoit que lorsqu’un consommateur n’a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d’électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d’eau l’avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement. Le décret en préparation s’inspire, dans ses grandes lignes, de la procédure prévue par le décret du 10 août 2005 pour les factures d’électricité impayées. Ce projet prendra en compte les nouvelles dispositions créées par l’article 75 de la loi du 13 juillet 2006 et sera soumis très prochainement aux organismes sociaux concernés. Par ailleurs, le projet de loi relatif au secteur de l’énergie voté par le Parlement a prévu en son article 14 complétant l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie que les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnée à l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d’un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Les modalités d’application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévues au dernier alinéa du I du même article 4 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel. Un décret en Conseil d’État en cours d’élaboration, précisera les conditions d’application de cet article.

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