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Veille juridique - Page 2999
Outre – Mer
Les deux lois portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoient la possibilité pour les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion d'être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs ...
Interdiction à la vente
Le ministre chargé de la consommation ne peut légalement ordonner la suspension temporaire de la fabrication et de la mise sur le marché d'un produit, qu'en cas de danger grave ou immédiat pour la sécurité des consommateurs et les mesures prises dans ce cadre doivent être proportionnées à ce danger. Aux termes de l'article L. 221-5 du ...
Accueil d’enfants
Un décret est relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, dits jardins d'enfants, dont l'ouverture est soumise à autorisation du président du conseil général. Il dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation, et d'un mois ...
Viticulture
La construction d'une cave particulière peut s'envisager en zones agricoles si le projet présenté est économiquement viable et nécessaire au développement ou à la mise en place d'une exploitation agricole.L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme détermine les principes du classement en zone agricole dans les documents d'urbanisme. Il ...
Convocation des électeurs
Un décret convoque les électeurs le dimanche 22 avril 2007 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 mai 2007.
Plans de prévention du bruit
Les plans de prévention du bruit, requis par la directive n° 2002/49/CE récemment transposée en droit français, sont des programmes d'action dont le contenu est laissé à la discrétion des autorités compétentes pour les élaborer. Ils recenseront l'ensemble des mesures existantes ou envisagées pour limiter les nuisances sonores et ...
Marchés à bons de commande
L'utilisation du marché à bons de commande est libre.L'article 77 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, ne pose plus de condition formelle au recours au marché à bons de commande. La circulaire du 3 août 2006, portant manuel d'application du code des ...
Modalités de délégation et de qualification des directeurs
Un décret est paru relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Il distingue les établissements relevant du droit privé de ceux relevant du droit public. Pour les personnels chargés de la direction d'un ...
Taux d’intérêt légal
Un décret fixe à 2,95% le taux de l'intérêt légal pour 2007 qui sert au calcul des intérêts pour retard en matière fiscale mais utilisé aussi pour les condamnations par décision de justice.
OGM
Le Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, considère qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre l'autorisation d'exploiter certaines semences de maïs génétiquement modifiées.Par une ordonnance en date du 10 juillet 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a prononcé la suspension de l'exécution de la ...
