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Transmission du nom

Publié le 18/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le nouvel alinéa 2 de l’article 311-23 du code civil, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation reprend, sur le fond, les dispositions de l’ancien article 334-2 du code civil. Celles-ci permettent aux parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2005, lorsque le lien de filiation a été établi de manière différée, l’un au moins l’étant postérieurement à la déclaration de naissance, de changer le nom de leur enfant par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil. Cette déclaration peut être faite dès lors que le second lien de filiation est établi et pendant toute la minorité de l’enfant, sous réserve du consentement de celui-ci lorsqu’il a treize ans révolus à la date de la déclaration. La déclaration peut donc être produite après la seconde reconnaissance.

Références

Voir QE de Michel Herbillon, JO de l'Assemblée nationale du 16 janvier 2007, p. 601, n° 110000
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