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Veille juridique - Page 2998
Déclassement
Pour sortir un immeuble du domaine public, il faut un acte exprès de déclassementConsidérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à un établissement public communal d'accomplir les ...
Communication électronique
Un décret du 22 décembre détermine quels sont les agents habilités, en vertu de l'article 34-1-1 du code des postes et de la communication électronique et au titre de la sécurité nationale, à exiger des opérateurs de communications la communication de certaines informations.
Instruction budgétaire et comptable M 52
Un arrêté du 18 décembre 2006 modifie, à compter du 1er janvier 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements.
Reconstruction « presque » à l’identique
Selon l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. En l'espèce, l'édification du projet litigieux fait suite à la tempête de décembre 1999 qui a endommagé ...
Convention européenne du Paysage
Par décret en date du 20 décembre 2006, la Convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000 est publiée. Elle a pour objet pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement des paysages et d'organiser la coopération européenne dans ce domaine. La France s'engage donc, avec les autres signataires, à ...
Conseil supérieur d’hygiène publique de France
Le décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifie le Code général des collectivités territoriales, le Code de la consommation et le Code de la santé ...
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Un décret du 20 décembre 2006 prévoit que s'agissant des concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours une attestation d'obtention du diplôme ou, à défaut, une attestation justifiant qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant ...
Adjoints techniques territoriaux
Un décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (Dispositions générales : art. 1 à 4 - Recrutement : art. 5 à 10 - Avancement : art. 11 et 12 - Détachement : art. 13 et 14 - Constitution initiale du cadre d'emplois et dispositions transitoires et finales : art. 15 à 32).
Composition et Fonctionnement du Haut Conseil de la santé publique
Le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 modifie le Code de la santé publique en insérant, dans la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), une sous-section 3 relative à la composition et au fonctionnement du e (articles R.1411-46 à R. 1411658).
Loi de finances
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adoptée le 30 novembre 2006, prévoit, pour les quatre années à venir (2007-2010), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des ...
