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Veille juridique - Page 2998
Nouvelle Calédonie
Une loi modifie la constitution et change les modalités de détermination du corps électoral : elle gèle le corps électoral pour les élections territoriales et provinciales dans l'archipel à la date du 8 novembre 1998 : seuls les résidents depuis cette date peuvent voter.
Projet d’intérêt général
Le refus du préfet de qualifier de «projet d'intérêt général» n'est pas illégal un centre de stockage de déchets ultimes.Considérant que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral refusant l'autorisation ...
Peine de mort
Une loi inscrit dans la constitution l'interdiction de la condamnation de quiconque à la peine de mort
Recouvrement d’un titre de recettes
Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, constitue un acte d'exécution de la décision ordonnée par le juge pénal. Dès lors, la contestation dirigée contre ledit titre ...
Statut pénal du chef de l’Etat
Une loi constitutionnelle confirme l'immunité du président de la République durant son mandat. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Les délais de prescription ...
Taxe sur les déchets ménagers
L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que «toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et ...
Utilisation des locaux scolaires
La possibilité d'utiliser les locaux scolaires en dehors du temps scolaire pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif est prévue par les dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, issu de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. S'agissant des locaux des écoles ...
Fonds européens
Une circulaire rappelle la nécessité de communiquer auprès des élus et des partenaires socio- économiques quant à l'existence et l'importance des fonds structurels européens FSE, FEDER, FEADER et FEP. Elle prévoit un ensemble de mesures pour assurer cette communication.
Audition des futurs époux
Le maire peut déléguer à un conseiller municipal le pouvoir d'auditionner les futurs époux.Aux termes de l'article 63 du code civil, l'audition préalable des futurs époux est réalisée par l'officier de l'état civil. Il en résulte que, en principe, cette tâche incombe au maire et à ses adjoints, qui seuls ont la qualité d'officier ...
Droit de prise d’eau
Pour établir l'existence d'un droit fondé en titre pour l'alimentation en eau d'un étang, le Conseil d'Etat se réfère au « plan-terrier » d'une seigneurie établi entre 1785 et 1789.Le préfet des Côtes d'Armor a refusé de reconnaître un droit de prise d'eau pour alimenter un étang, droit selon lui soumis à autorisation dans les ...
