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Veille juridique - Page 2997
Services sociaux et sanitaires
S'agissant des services sociaux et sanitaires ou des services d'insertion professionnelle, l'obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics, et non les subventions.Conformément à l'avis du Conseil d'État, il a été décidé de sécuriser les achats publics en imposant au pouvoir adjudicateur le suivi d'une procédure ...
Office du juge
Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...
Partis
L'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association interdit aux associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique de recevoir des legs. Toutefois, aux termes de l'article 7 la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis et groupements politiques ont le ...
Emploi fonctionnel
Il est interdit de mettre fin aux fonctions des personnes occupant certains emplois fonctionnels avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la désignation de l'autorité territoriale. Cette règle s'applique dans tous les cas où il est procédé à cette désignation, y compris lorsque la même autorité est réelue après un ...
Conservateurs territoriaux des bibliothèques
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques. Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 mai 2007 pour les deux concours. Les dossiers peuvent être retirés du 29 janvier au 23 février, et doivent être rendus au plus tard le 2 mars 2007.
Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics
Un décret est relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il la met en accord avec le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Elle comprend, dans la limite de 28 membres, des ...
Organisation des secours
Un arrêté fixe le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, qui rentre en vigueur au 1er janvier 2007.
Taxe sur les logements vacants
Les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre d'une année, décider d'assujettir à compter de l'année suivante à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition.Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant ...
Délibération de conseil municipal
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.». S'il n'est pas interdit à une commune de délibérer sur une question d'intérêt national, ou européen, il est toutefois nécessaire que cette question ait un rapport direct ...
Incinération des boues usées
Les boues contaminées peuvent ainsi être éliminées par incinération dans des installations dédiées à l'incinération de déchets co-incinération ou valorisation dans des chaudières industrielles.En ce qui concerne la réglementation applicable à l'incinération des boues provenant du traitement des eaux usées et séchées, le séchage ...
