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Veille juridique - Page 2997
Population fictive
Un arrête du 14 décembre modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive à certaines communes et qui sont pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2007.et notamment pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités.
Travaux dangereux, pénibles ou insalubres
Le décret n° 2006-1684 du 22 décembre 2006 indique que les membres du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus ...
Prescriptions techniques d’accessibilité
Le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics indique les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les aménagements destinés à assurer l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées ...
Montagne
Le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 modifie le code de l'urbanisme dans ses dispositions relatives à la création d'unités touristiques nouvelles. L'article R. 145-2 précise quelles sont les unités touristiques nouvelles dont la création est soumise à l'autorisation du préfet coordinateur de massif, tandis que l'article R. 145-3 ...
Plans de mise en plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
Le décret du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics indique qu'à compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des ...
Instruction budgétaire et comptable M 71
Un arrêté du 14 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions et modifie l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local.
Déclassement
Pour sortir un immeuble du domaine public, il faut un acte exprès de déclassementConsidérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à un établissement public communal d'accomplir les ...
Communication électronique
Un décret du 22 décembre détermine quels sont les agents habilités, en vertu de l'article 34-1-1 du code des postes et de la communication électronique et au titre de la sécurité nationale, à exiger des opérateurs de communications la communication de certaines informations.
Instruction budgétaire et comptable M 52
Un arrêté du 18 décembre 2006 modifie, à compter du 1er janvier 2007, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements.
Reconstruction « presque » à l’identique
Selon l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. En l'espèce, l'édification du projet litigieux fait suite à la tempête de décembre 1999 qui a endommagé ...
