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Veille juridique - Page 2992

Marchés publics 13/03/2007

Procédure infructueuse

En cas de procédure infructueuse, il n'est pas possible pour le pouvoir adjudicateur de limiter la négociation à certains des candidats ayant remis une offre conforme aux exigences formelles de la consultation.L'article 35-I-1° du code prévoit que, dans le cadre d'une procédure négociée engagée suite à un appel d'offres ou un dialogue ...

Funéraire 13/03/2007

Crémation

Un décret crée un statut des cendres funéraires. Les urnes funéraires sont soit inhumées dans une sépulture, soit déposée dans une case de colombarium, scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans un lieu prévu à cet effet sur un site ...

Juridique 13/03/2007

Information des requérants

II arrive que seul le premier requérant soit seul informé de l'inscription de l'affaire au rôle.Il résulte des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative que dans le cas où les différents auteurs d'une même requête ne procèdent pas à la désignation d'un représentant unique et où cette requête n'est pas signée ...

Fonction publique 12/03/2007

Concours de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 2007 porte ouverture des concours (externe, interne et troisième concours sur épreuves) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2007.

Sécurité 12/03/2007

Entrée et du séjour des étrangers

Les conditions de mise en oeuvre d'un fichier, très renseigné, des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peuvent être fixées que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel. Considérant qu'en application des ...

Administration et services publics 12/03/2007

Comité consultatif de protection animale

Arrêté du 6 mars 2007 est relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales.

Fonction publique 12/03/2007

Faute de service non détachable

La gravité de la faute commise par un agent ne peut permettre d'écarter le lien avec le service qui permet d'établir la responsabilité de l'administration.Le maire d'une commune a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux sur des chemins communaux par la société EBTPE, dans un but ...

Réglementation - normes 12/03/2007

Pratiques agricoles autorisées dans les Baux commerciaux

Un décret du 8 mars 2007 modifie l'article R. 411-9611-1 du code rural et liste les pratiques culturales qui peuvent être incluses dans les baux ruraux

Administration et services publics 12/03/2007

Parc naturel régional

Le transfert de personne responsable de sa gestion d'un parc naturel régional implique nécessairement la révision de sa charte, qui ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Aux termes de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement ...

Finances 12/03/2007

Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Un arrêté du 28 février 2007 est relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Le contrôleur exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement et contribue à l'identification des risques financiers, directs ou indirects ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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