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Veille juridique - Page 2989
Recouvrement des créances en cas d’insalubrité
Une ordonnance est relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. l'ordonnance prévoit les principales dispositions suivantes :- la création d'un privilège spécial immobilier au 8° de l'article 2374 du code civil, inscrit à la conservation des ...
Péremption du permis de construire
L'arrêté d'interruption des travaux ne peut être pris qu'après une procédure contradictoire.Dans le cas de constructions sans permis de construire, le maire, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, prescrit par arrêté l'interruption des travaux. Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation ...
Concours
Un décret modifie les conditions de passation des concours d'administrateur et d'ingénieur territorial. Désormais nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs et des ingénieurs territoriaux, ni plus de cinq fois à l'ensemble des concours.
Elaboration du budget
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans le cas d'une absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget, que ce dernier dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. Si la loi ne ...
Compostage des boues
Les installations traitant des déchets verts, des boues de station d'épuration ou de la fraction fermentescible des ordures ménagères pour produire des quantités de composts supérieures à une tonne par jour relèvent de la rubrique 2170 des installations classées dès lors que le compost a une qualité suffisante pour retourner au sol ...
Lutte contre les inondations – Responsabilité
La CAA de Versailles a retenu le préjudice qui résulterait de l'augmentation de la fréquence des inondations susceptibles d'affecter des terrains en raison de l'insuffisante capacité du bassin de retenue d'eau. La CAA a également admis que la fréquence d'inondation pourrait être accrue en raison du mauvais fonctionnement éventuel de ...
Pôles de compétitivité
Des décrets sont relatifs aux délimitations des zones de recherche et développement des pôles de compétitivité « Pôle éuropéen d'innovation fruits et légumes », « véhicules du futur », « sciences et systèmes de l'énergie électrique ».
Accessibilité aux locaux judiciaires
L'État n'est pas responsable de l'inaccessibilité de certains locaux judiciaires Une avocate demande réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont elle fait l'objet compte tenu de son handicap, en arguant de l'insuffisante accessibilité de certaines juridictions. La CAA de Douai relève que l'article L. 111-7 du CCH, les ERP ...
Publicité dans les établissements
En application du principe de neutralité du service public de l'enseignement, les pratiques publicitaires et commerciales sont toujours interdites dans les établissements d'enseignement publics. Ce principe, rappelé par les notes de service du 27 avril 1995 et du 9 août 1999, toujours en vigueur, qui interdisent l'organisation de concours ...
Factures d’énergie
du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, à la suspension du service, aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze ...
