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Veille juridique - Page 2989
Opération d’Intérêt National (OIN)
Un décret du 24 janvier 2007 inscrit les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme.
Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne
Un décret du 24 janvier 2007 porte création, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne .
Papier écologique
Un arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral indique qu'est considéré de qualité écologique au sens de l'article R. 39 du code électoral s'il répond au moins à l'un des critères suivants :a) le papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;b) le ...
Fichiers informatiques sensibles (2)
Un décret 23 janvier 2007 est relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire). Il ouvre l'accès à certains fichiers sensibles aux agents des services de la direction générale de la police ...
Fichiers informatiques sensibles
Un décret 23 janvier 2007 concerne l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Il ouvre l'accès à certains fichiers sensibles aux agents des ...
Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux
Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...
Procédure de délégation de service public
Considérant qu'il résulte des articles L. 2122-21 et L. 2121-29 que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour répondre à des besoins industriels ou commerciaux, une convention de délégation de service public, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse ...
Installations renfermant des chiens
Un arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Il fixe des règles d'éloignement minimum par rapport à certaines installations, des règles d'aménagement et d'exploitation.
Bulletins
Un arrêté définit la notion de papier de qualité écologique : celui-ci doit contenir au moins 50% de fibres recyclées, au sens de la norme ISO 14021, ou bénéficier d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Statut
Les dépenses de fonctionnement des groupes d'élus que la commune a la faculté de prendre en charge sont plafonnées pour les dépenses de rémunération des personnels, mais pas pour les dépenses en matériel. Les moyens qui peuvent être mis à la disposition des groupes d'élus, dans les communes de plus de 100 000 habitants, sont précisés ...
