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Sécurité

Fichiers informatiques sensibles (2)

Publié le 26/01/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret 23 janvier 2007 est relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire). Il ouvre l’accès à certains fichiers sensibles aux agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ainsi qu‘aux agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.

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