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Veille juridique - Page 2973
Maladies professionnelle
Compte tenu des éléments du dossier, la transmission d'une hépatite B doit être considérée comme découlant directement dune vaccination obligatoire, imputable au service.Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a reçu des injections vaccinales ...
Prime
Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...
Concours d’administrateurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement d'administrateurs territoriaux. Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion les 8, 9, 10, 11 et 12 octobre 2007 pour le concours externe, les 8, 9, 10 et 11 octobre 2007 pour le concours ...
Permis de construire
L'autorisation de construire un garage privatif créant en l'espèce et nécessairement un nouvel accès sur la voie publique, le service instructeur aurait dû consulter le service gestionnaire de la voirie communaleLa SCI « 47 BIS RUE JULES MOULET » soutient en appel que le permis de construire litigieux aurait été délivré sans l'avis ...
Assemblée nationale
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 10 juin 2007 pour procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 14 mai 2007 et jusqu'au vendredi 18 mai 2007, à 18 heures. La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 mai ...
Droit d’expression de l’opposition en conseil municipal
Le refus par un maire d'insérer dans le bulletin municipal un article critique de l'opposition, ne caractérisait pas, compte tenu de la périodicité mensuelle de cette revue une situation d'urgence. Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet ...
Hydraulique
Un arrêté fixe les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. La compensation financière de l'énergie réservée, mentionnée au premier alinéa du 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est calculée ...
Carte de stationnement
La loi dispose que «toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée ...
Maladies professionnelles-
Mme A., assistante sociale titulaire, a fait l'objet d'une vaccination obligatoire à l'hépatite B : les 20 juin et 2 août 1995, elle a recu des injections vaccinales dans le cadre de son activité professionnelle. En octobre 1995 elle a été victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde ...
Entretien des bois
En cas d'affouage communal, le conseil municipal doit désigner trois habitants comme garants des dommages éventuellement causés. L'exploitation de bois sur pied est toujours susceptible de générer des dommages à la propriété forestière soit du fait d'opérations mal dirigées (dégradation de semis, chute de l'arbre exploité sur des ...
