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Sécurité

Loi sur la prévention de la délinquance

Publié le 08/03/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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La loi relative à la prévention de la délinquance est publiée au JO du 7 mars 2007. Saisi par les parlementaires socialistes, qui contestaient notamment le volet délinquance des mineurs adopté par le Parlement le 22 février, le Conseil constitutionnel a rendu, samedi 3 mars, une décision validant les mesures modifiant sur certains points l’ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants, estimant qu’elles «ne méconnaissent pas» pas le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Les «sages» ont aussi jugé suffisantes les «limitations et précautions» apportées aux échanges d’informations entre travailleurs sociaux et maires.

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