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Finances

Débat d’orientation budgétaire

Publié le 08/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des élus au débat d’orientation budgétaire. Celle -ci doit être suffisamment détaillée sous peine d’annulation du vote du budget primitif.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les établissements publics administratifs de ces communes, dans les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales), dans les départements et dans les régions, le vote du budget doit être précédé de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. Son organisation constitue une formalité substantielle dont l’absence entache d’illégalité toute délibération relative à l’adoption du budget primitif de la collectivité en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle). Le débat d’orientation budgétaire doit se dérouler dans des conditions identiques à celles applicables aux séances plénières de la collectivité concernée. Les conditions de déroulement du débat d’orientation budgétaire doivent être également conformes aux dispositions du règlement intérieur de l’assemblée délibérante. L’application au débat d’orientation budgétaire des conditions qui régissent habituellement le déroulement des séances plénières a ainsi d’importantes conséquences en matière d’information préalable des élus. Une note explicative de synthèse dans la perspective du débat d’orientation budgétaire doit être jointe à la convocation des membres des assemblées délibérantes des communes de 3 500 habitants et plus, et des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Dans les régions et départements, un rapport sur les affaires est adressé aux conseillers régionaux et généraux. Le juge a ainsi eu l’occasion de rappeler (CAA Lyon, 9 décembre 2004, Nardone) que l’envoi d’une note explicative de synthèse aux membres d’une assemblée délibérante dans la perspective du débat d’orientation budgétaire constituait une formalité substantielle, dont l’omission justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la collectivité concernée. Le juge administratif a par ailleurs été conduit à préciser le niveau nécessaire de détail des informations figurant dans les documents préparatoires, qu’il s’agisse de la note explicative de synthèse ou du rapport sur les affaires. La jurisprudence a tendu à faire porter l’appréciation sur le niveau de détail plus que sur la forme des documents. Ainsi la note doit-elle permettre aux élus de participer à l’ensemble du débat (CE, 12 juillet 1995, commune de Fontenay-le-Fleury). En l’absence de note de synthèse, la communication annexée à la convocation peut faire fonction de note, à condition d’être suffisamment détaillée. Il se dégage de la jurisprudence que la note explicative de synthèse adressée aux membres de l’assemblée délibérante ne saurait se limiter à une note de quelques lignes rappelant le contenu du précédent budget et les marges de manoeuvre disponibles. La note doit comporter également des éléments d’analyse prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement et son évolution prévue ainsi que sur l’évolution envisagée des taux d’imposition (CAA Douai, 14 juin 2005, commune de Breteuil-sur-Noye). Le juge a ainsi été conduit, lorsqu’il a considéré que le niveau de détail des informations contenues dans la note était insuffisant, à annuler la délibération par laquelle le budget primitif de la collectivité concernée avait été approuvé.

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 6 mars 2007, p. 2464, n° 115242

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