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Veille juridique - Page 2869
Espace boisé classé
Le classement en espace boisé donc pas subordonné à la valeur du boisement existant, et des vergers peuvent bénéficier de ce régimeAux termes de l'article L130-1 du Code de l'urbanisme, les plans d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Et ce, qu'ils soient soumis ou ...
Assainissement : raccordement au réseau
Une commune a l'obligation d'assurer le raccordement au réseau d'un bâtiment existant, mais les propriétaires peuvent y contribuer financièrement par le biais d'une offre de concours. Dès lors que les communes assurent le service public de la distribution de l'eau potable, il pèse sur elles une obligation générale de desserte, tant des ...
Conseil municipal : démission d’un adjoint
La démission d'un adjoint n'a pas à être acceptée par le maire. En revanche, sa destitution peut être contestée par tout électeur de la commune.L'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales précise : «Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa ...
Assemblées délibérantes – Convocations
Les convocations aux séances du conseil municipal doivent impérativement être envoyées au domicile des élus, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s'ils font le ...
Statut de l’élu – Frais de justice
Le département a l'obligation de prendre en charge les frais de justice liés à la condamnation d'un élu le représentant si les faits incriminés ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. L'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu, pour les conseillers généraux un dispositif ...
Transfert de compétences – Contentieux
Un décret est relatif à la Commission nationale de conciliation, chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Celle-ci est ...
Travail – Expérimentation
Un décret complète la liste des départements participant à l'expérimentation du revenu de solidarité active et à la simplification de l'accès des contrats aidés.
Condition de versement de l’indemnité d’éloignement
L'indemnité d'éloignement a été instituée par le législateur pour couvrir les sujétions de tous ordres résultant d'une affectation dans un territoire d'outre-mer, dont les risques liés à l'état de santé. La suspension de son versement n'est prévue que dans le cas d'une interruption prématurée du séjour y ouvrant droit. Ainsi, le ...
Expropriation – Procédure
Le fait qu'une opération ait été soumise à deux enquêtes publiques complémentaires alors qu'elle devait faire l'objet d'une seule enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, ne peut être regardée comme un vice substantiel Par délibération des 23 et 24 septembre ...
Voirie et réseau – Participation
Aux termes de l'article L. 34 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la délibération en litige : « Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements ...
