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Veille juridique - Page 2860
Taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office en faveur des personnes âgées de condition modeste sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Directeur de police municipale
Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Immigration: réforme
La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est publiée au «Journal officiel». Elle durcit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, favorise l'immigration économique, introduit la possibilité de tests ADN à l'occasion du regroupement familial.
Pouvoirs de police: troubles de voisinage
Le maire peut notamment faire un rappel à l'ordre en cas de conflit entre voisins. L'article L2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est susceptible de résoudre les problèmes de voisinage. Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité ...
Notation de l’aptitude professionnelle
La mention portée par le notateur, relative au faible progrès accomplis depuis un an par l'intéressé, ne méconnaît pas le principe de l'annualité de la notation. En outre, le moyen invoqué par le requérant, selon lequel la notation litigieuse constitue un obstacle à son avancement, est inopérant.
Les Safer ne peuvent pas exercer le droit de préemption à l’occasion d’une donation.
Le droit de préemption conféré aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne peut être exercé qu'à l'occasion d'aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole. Il ne peut donc intervenir que pour autant qu'un propriétaire a décidé de mettre en vente son bien, terrain, exploitation ...
Responsabilité: pouvoirs du juge
A défaut d'indication dans le recours, le juge peut déterminer le régime de responsabilité applicable en l'espèce.La commune de Saint-Gaudens a demandé, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la société Caire à réparer les désordres ayant affecté le rideau pare-flamme du théâtre municipal. Elle n'a pas ...
Gestion communale: équilibre budgétaire
Un budget fondé sur l'inscription de promesse de subventions ou d'attribution de fonds non certains est considéré comme étant en déséquilibre.Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque les sections de fonctionnement et d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les dépenses et les recettes ayant été ...
Concertation: régularité de la procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposent que la concertation ait lieu dès la production du dossier d'études préliminaires. Les projets de création d'une route express ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme. Le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la ...
