- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2860
Responsabilité : contrefaçon
Les dispositions de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle sont applicables aux personnes publiques. Par application de ces dispositions, le diffuseur d'une contrefaçon engage sa responsabilité, dès lors qu'il était à même d'avoir connaissance de l'oeuvre première.Si la requérante a effectué un stage au sein de la ...
Infractions au Code de la route : conducteur étranger
A la suite de la constatation d'une infraction, le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut s'acquitter immédiatement, lors de son interception, du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre. A défaut de paiement immédiat et s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi ...
Correction des épreuves écrites
Les correcteurs ne sont pas soumis à des modalités pratiques particulières.Saisi d'un recours en annulation contre les décisions d'admission à des concours d'inspecteur élève et de contrôleur du travail, le Conseil d'Etat indique qu'aucune règle n'impose aux correcteurs d'une épreuve écrite d'un concours administratif d'accompagner la ...
Pouvoirs de police : interdiction des feux
Les déchets verts générés par une activité professionnelle ne font pas partie du champ de compétence du service public d'élimination des déchets.Les interdictions de brûler les déchets ne sont généralement pas absolues. Elles visent certaines catégories de déchets, tels les pneumatiques, ou sont justifiées par un contexte ...
Immigration : procédure
Une circulaire est relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour.
Infraction au permis de démolir
Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux.Les infractions au permis de démolir ne sont pas au nombre de celles qui fondent le pouvoir du maire d'ordonner l'interruption des travaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des ...
Organisation des élections municipales
Un arrêté fixe aux 9 et 16 mars 2008 la date des élections pour le renouvellement des conseils municipaux et des conseils généraux sortants. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sauf dérogations.
Réseau d’assainissement
L'article L421-5 du Code de l'urbanisme prévoit que «lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être ...
Changement de destination et réhabilitation
Le juge des référés peut apprécier, notamment au vu de photographies, qu'un moyen n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité d'un arrêté litigieux.Le permis de construire accordé par le maire autorisait un changement de destination d'un immeuble, la création d'un plancher et la construction d'une piscine ...
Ports : transfert de personnel
Un arrêté fixe le nombre d'emplois, ou de fractions d'emplois, affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Basse-Normandie et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont celle-ci est en la charge.
