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Veille juridique - Page 2859
Communautés urbaines – Compétences de voirie
L'aménagement et l'entretien d'accessoires de la voirie tels que les espaces verts, les trottoirs ou l'éclairage public peuvent ne pas être inclus dans son transfert. Selon l''article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines exercent la compétence création ou aménagement et entretien de la ...
Communication – Régime d’attribution des autorisations
Les collectivités territoriales qui demandent une autorisation sont tenues de fournir, comme les autres candidats, un plan d'exploitation des fréquences de boucle locale radio.Par arrêté du 28 juillet 2005, le ministre délégué à l'industrie a fixé les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle ...
Installations classées – Contenu de l’étude d’impact
La mention des mesures de protection de l'environnement présente un caractère obligatoire et doit ainsi figurer dans l'étude d'impact.Lorsque, eu égard à l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, les mesures de protection, prises en application de dispositions législatives ou règlementaires, applicables ...
Position – Mise en disponibilité
L'octroi d'une période de disponibilité n'est pas un droit, mais l'administration doit évidemment examiner la situation de l'agent.
Urbanisme – Implantation d’éoliennes
Le permis de construire est délivré ou refusé en fonction des règles d'urbanisme applicables à la zone dans laquelle une construction est implantée. Le service instructeur, lorsqu'il examine un projet d'éoliennes, n'a aucun moyen de savoir si cette construction créera des perturbations dans les émissions de la télévision hertzienne. Il ...
Concession
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne peut être utilement invoqué un principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant.La commune de Tarbes a concédé à la société SPS Tarbes la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain sous la place Verdun. L'exploitation du parc s'étant ...
Collaborateurs de cabinet
Les collaborateurs de cabinet peuvent exercer à titre accessoire les fonctions de collaborateur d'un parlementaire national ou européen.
Taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office en faveur des personnes âgées de condition modeste sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne ...
Suivi de l’emploi
Un décret modifie la composition de l'Observatoire de l'emploi public. Il prévoit notamment que sont membres le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centresde gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 ...
Droit découlant des temps d’absence
Le temps d'absence du fait de l'exercice d'un mandat municipal ne peut entrer dans le calcul de l'expérience pratique réelle et effective pendant une certaine durée exigée dans le cadre d'un accès dérogatoire à la profession d'avocat.Un élu municipal a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le ...
