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Veille juridique - Page 2859
Bâtiments recevant du public
Un arrêté modifie certaines règles de construction relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Concession
Une personne peut acheter une concession individuelle dans un cimetière, sans obligation d'entretien de cette concession. L'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et ...
Délai de délivrance des autorisations
L'une des mesures de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme consiste à assurer une articulation entre les délais d'instruction des permis de construire et les délais dont disposent les services consultés pour donner leur avis. L'avis de l'ensemble des services, y compris celui de l'architecte des Bâtiments de ...
Régime de sécurité sociale des agents contractuels de l’Etat
L'abattement d'assiette de cotisations prévu par l'article L.242-8 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux rémunérations des agents contractuels non titulaires d'un établissement public, dont l'activité à temps partiel n'est pas définie par le code du travail, mais par le décret du 17 janvier 1986.
Obligation de rachat de l’électricité produite par les collectivités
L'obligation de rachat d'électricité ne bénéficie qu'aux communes intervenant de longue date dans le secteur de la production d'énergie. Depuis la loi n°2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence. Ainsi l'activité de production est une activité concurrentielle régie par le ...
Fin de congé parental
A l'expiration de son congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut demander à être affecté dans un nouvel emploi, le plus proche de son domicile. Dans cette hypothèse, cette demande doit être examinée en concurrence avec celles des fonctionnaires auxquelles est ...
Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation
La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...
CNFPT: comptabilité
Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.
OGM: accès aux documents administratifs
Le Conseil d'Etat considère que la question de la communication des références cadastrales des lieux de la dissémination d'OGM, face à des considérations tenant à la protection de l'ordre public ou d'autres secrets protégés par la loi nécessite d'interroger la Cour de justice des communautés européennes.Les dispositions de la loi du 17 ...
Téléskis
Un arrêté dispense d'autorisation d'exécution de travaux les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres.
