- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2859
Transferts de compétences
Des arrêtés fixent le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat aux régions Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Corse, Haute - Normandie, Pays de la Loire, Poitou - Charente, et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien ...
Reclassification des agents de la Poste
Même si la décision de reclassification d'un agent de La Poste au grade d'agent technique et de gestion de niveau I est illégale en raison d'un vice substantielle de procédure, La Poste n'était pas pour autant tenue de mettre fin rétroactivement à cette décision.
Vidéosurveillance
Une commune ne peut confier à une entreprise privée la tâche de surveillance de la voie publique. En effet, l'exercice d'une telle mission par une entreprise de surveillance et de gardiennage est prohibé par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 qui régit ce type d'activités. La jurisprudence du Conseil d'État est venue confirmer ...
Air
Un décret est relatif à la qualité de l'air, et notamment aux plans de protection de l'atmosphère. Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur limite, un plan de protection de l'atmosphère est arrêté ou modifié, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du constat du ...
Personnes âgées exonérées de la taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée, tout en conservant la jouissance de leur ancien logement, ne ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
L'article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 1395E du Code général des impôts) crée une exonération de TFNB en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000). Ce dispositif est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006. Il est commenté dans ...
Condamnation d’un agent
Le parquet doit informer les collectivités des éventuelles poursuites engagées contre leurs agents. Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie. En ...
Transferts de compétences ( 2)
Des arrêtés fixent le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat aux régions Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Bretagne, Corse, Haute - Normandie, Pays de la Loire, Poitou - Charente, et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien ...
Pollution d’eau
Pour l'application des textes relatifs à la pollution des eaux, le juge fait une application littérale des textes, distinguant entre «plan» d'eau et «cours» d'eau.Selon l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis ...
Compte – rendus d’activité d’EPCI
Un recours peut juridictionnel peut être formé contre le refus d'un président d'EPCI de présenter au conseil municipal le rapport annuel d'activité de son établissement.Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement ...
