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Veille juridique - Page 2859
Permis de construire
L'autorité compétente, et, le cas échéant, le juge doivent apprécier au cas par cas si les atteintes qu'un projet de construction comporte pour la sécurité ou la salubrité publiques sont de nature à justifier le refus du permis de construire, la circonstance que ces risques seraient liés à une activité régie par la législation sur ...
Retrait d’une décision individuelle
Hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Pouvoir de l’architecte des bâtiments de France
L'avis de l'ABF ne peut remettre en cause l'application du PLU.L'administration ne peut pas imposer des obligations qui seraient contraires au plan d'occupation des sols (POS) ou au plan local d'urbanisme (PLU) et déroger au principe d'opposabilité au tiers des documents d'urbanisme. Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs propres qu'il ...
Constatation des infractions
Le procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme ne constitue pas un acte administratif mais une pièce de procédure pénale. Dès lors, il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale. Les personnes qui concourent à cette ...
Plan local d’ubanisme: gîtes de tourisme en zone agricole
Les plans locaux d'urbanisme (PLU)ou les cartes communales peuvent délimiter de petites zones naturelles, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquelles sont autorisées les constructions agricoles comme les constructions non directement liées aux exploitations, de type gite rural.Dans certaines parties des zones agricoles, les ...
Recrutement temporaire d’un agent non titulaire
Un agent non titulaire recruté par un contrat à durée indéterminée ne peut être considéré comme ayant la qualité d'agent recruté à titre temporaire au sens de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
Transfert de compétences
Trois arrêtés prévoient le transfert à la ville de Montauban de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Montauban, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Ingres de Montauban, à la ville de Tarbes de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de ...
Patrimoine
Les épreuves écrites du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et desbibliothèques, spécialité documentation, organisé par le centre de gestion de la Réunion se dérouleront les 28 et 29 mai. Les dossiers doivent être remis au plus tard le 21 mars 2008.
Techniciens supérieurs territoriaux
Le centre de gestion du Nord organise un concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux. Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre, et celles d'admission en décembre. Les inscriptions se dérouleront du 21 janvier au 7 février.
Contentieux: condamnation d’une collectivité locale
En cas de condamnation d'une collectivité, aucune injonction ne peut être prononcée à son encontre, un mandatement d'office pouvant être utilement prononcé.Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant ...
