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Veille juridique - Page 2858
Qualité d’officier de police judiciaire
La fonction d'assistance des huissiers de justice est indépendante de la qualité d'officier de police judiciaire. La qualité d'officier de police judiciaire dévolue par l'article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints est indépendante de la mission confiée à ces personnes d'assister l'huissier de justice en ...
Arrêté de Péril
Le maire n'est pas tenu de fixer le détail des mesures d'un arrêté de péril, dès lors qu'elles ressortaient clairement de la description des désordres.Selon le Conseil d'Etat, un arrêté de péril pris sur le fondement des articles L. 511-1et L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation alors applicables devait mentionner avec ...
Caisse de garantie
Un arrêté fixe la fraction de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2007. Un second texte fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour le calcul de la ...
Contentieux
Dans les litiges opposant un agent public à son administration et concernant la réparation de la décision mettant illégalement fin à ses fonctions, la date prise en compte pour le calcul de la prescription quadriennale est la date de notification de cette décision, et non la date à laquelle elle a été prise.
Modification du PLU
La consultation de la chambre d'agriculture n'est requise qu'en cas d'approbation ou de révision du plan local d'urbanisme. Par suite, la délibération, qui se bornant à modifier le plan d'occupation des sols sans le réviser ne peut être considérée comme irrégulière faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture.
Concessions
Les concessions funéraires non renouvelées à leur échéance deviennent la propriété de la commune après expiration d'un délai de deux ans. L'article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en ...
Gestion des eaux
Un arrêté est relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Il prévoit que les installations de comptage de l'eau utilisées pour la mesure des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les règles de l'art. Elles doivent permettre d'effectuer ...
Accident du travail
Un élu victime d'un accident dans le cadre de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité pour obtenir réparation de son préjudice. Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses ...
Eau
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux d'aménagement d'une zone d'activités d'une commune doit être annulé en cas d'incompatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Assistants de conservation du patrimoine
Un arrêté fixe la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
