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Veille juridique - Page 2858
Mise en disponibilité de magistrats
La décision par laquelle le garde des sceaux rejette une demande de mise en disponibilité d'un magistrat n'a pas à être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Obligation de prudence et de secret professionnel des fonctionnaires de police
Les obligations de prudence et de secret professionnels s'imposent avec une force particulière aux fonctionnaires de police occupant des emplois de responsabilité.
Prise en compte des de la sécurité et de la salubrité publiques
L'autorité compétente, et, le cas échéant, le juge doivent apprécier au cas par cas si les atteintes qu'un projet de construction comporte pour la sécurité ou la salubrité publiques sont de nature à justifier le refus du permis de construire, la circonstance que ces risques seraient liés à une activité régie par la législation sur ...
Accession à la propriété
Un décret du 16 janvier 2008 porte sur les opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré. Il modifié l'article. R.* 443-2. - I.du Code de la construction et de l'habitation, dont les effets sont étendus sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles ...
Retrait d’une décision individuelle
Hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Piscines privées
Les piscines, même non couvertes, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles définies par les documents d'urbanisme, y compris celles relatives à l'emprise au sol. Cependant, la construction d'une piscine peut être dispensée du respect des règles d'emprise au sol lorsque le document d'urbanisme le dispose ...
Pouvoir du maire sur la scolarisation des enfants
En cas de litige relatif à la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision de refus du maire. Aux termes de l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est compétent en matière de scolarisation des enfants résidant dans sa ...
Aide aux ménages
Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique. Peuvent bénéficier de cette mesure les ...
Référé suspension contre un refus de protection fonctionnelle
L'existence d'un doute sérieux sur la légalité du refus de protection fonctionnelle et le caractère urgent de la situation justifient la suspension de cet acte.
Entrée en vigueur des actes des communes
La transmission des actes au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un acte soumis à cette obligation, qui se rattache au champ d'application de la loi, est un moyen d'ordre public.Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ultérieurement ...
