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Veille juridique - Page 2858
Règlement de consultation
Le règlement de consultation doit permettre de connaître précisément le choix de forme de groupement d'entreprise exigée par la personne responsable du marché.La société Perrier TP a soulevé à l'encontre de la procédure de passation de marché, engagée par la communauté d'agglomération du pays voironnais (CAPV), non seulement le ...
Finances locales: produit des amendes liées aux radars
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'Etat. La loi de finances pour 2006 a ...
Domaine public: transfert d’une voie dans le domaine communal
Le conseil municipal peut refuser d'ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'une voie privée dans le domaine public.L'article L318-3 du Code de l'urbanisme définit les conditions dans lesquelles les voies privées ouvertes à la circulation du public peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal. Il indique ...
Grève lors de la «journée de solidarité»
La retenue opérée sur le traitement d'agents grévistes lors de la «journée de solidarité» se fonde sur l'absence de service fait.La loi du 30 juin 2004 instaurant la «journée de solidarité» étant d'application immédiate, les directeurs d'établissements hospitaliers ont pu fixer la date de cette journée sans que les décrets du 4 ...
Permis de construire
Selon l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, les zones de richesses naturelles dites «zones NC» doivent être protégées en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol et du sous-sol. En vertu du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Miremont alors applicable si les ...
Fonctionnement des logements – foyers
Un décret introduit un nouveau chapitre dans le Code de la construction et l'habitation, relatif à la protection des personnes hébergées en logement foyer. Il détaille notamment les conditions de résiliation du contrat d'habitation signé par les occupants, le contenu du règlement intérieur de l'établissement, et le fonctionnement du ...
Sapeurs-pompiers
Un décret complète les dispositions relatives au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit que les militaires des grades de soldat, caporal, caporal-chef, sergent, adjudant, adjudant-chef ou appellation correspondante sont détachés dans les grades du cadre d'emplois des sapeurs - pompiers ...
Financement
Un arrêté fixe la première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Permis de construire
Une autorisation d'urbanisme ne peut être refusée pour le seul motif de privation de vue des voisins. L'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme, applicable dans toutes les communes, prévoit que : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur ...
Commune de raccordement
Le raccordement d'une maison isolée au réseau d'assainissement d'une autre commune que celle d'implantation est possible mais doit recueillir l'accord des deux communes concernées, puisqu'il s'agit de compétences communales. En ce qui concerne la redevance d'assainissement, elle est versée à la commune qui est responsable de la collecte, ou ...
