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Elus

Qualité d’officier de police judiciaire

Publié le 11/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La fonction d’assistance des huissiers de justice est indépendante de la qualité d’officier de police judiciaire.
La qualité d’officier de police judiciaire dévolue par l’article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints est indépendante de la mission confiée à ces personnes d’assister l’huissier de justice en matière d’exécution. En effet, cette mission découle directement de l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Cette disposition énumère une liste d’autorités, incluant le maire, dont le concours peut être sollicité par l’huissier de justice afin de pénétrer dans un local d’habitation pour procéder à une mesure d’exécution. Ce texte les désigne comme des personnes «requises pour assister au déroulement des opérations». L’huissier de justice ne peut cependant pas contraindre un élu municipal à assister aux opérations d’exécution. Si les autorités dont l’assistance est sollicitée refusent, l’huissier de justice fait appel à deux témoins majeurs.

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