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Veille juridique - Page 2850
Grippe aviaire
Un arrêté fixe les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire. Il ne s'applique pas en cas de découverte d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages vivant en liberté. Il décline l'ensemble des mesures à appliquer en cas de découverte du virus de l'influenza aviaire dans une exploitation.
Motivation d’une décision de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale
La décision ministérielle rejetant un recours contre une mesure de radiation des cadres de la réserve de la gendarmerie nationale comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle est suffisamment motivée.
Retraite : départ anticipé
Les emplois de surveillant général des services médicaux et de surveillant chef des services médicaux ont été créés postérieurement à l'intervention de l'arrêté du 12 novembre 1969 fixant les emplois permettant de faire valoir ses droits à la retraite à compter de 15 ans de services actifs ou de l'âge de 55 ans. Dès lors, les ...
Participation des constructeurs
Aucune autre participation que celle prévue par le Code de l'urbanisme ne peut être demandée aux constructeurs.Les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme fixent de façon limitative les contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l'occasion de la délivrance d'une autorisation de ...
Déclaration de travaux
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une déclaration de travaux portant sur mur mitoyen d'exiger la production par le pétitionnaire soit d'un document établissant qu'il est le seul propriétaire de ce mur ; soit du consentement de l'autre copropriétaire.D'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme ...
Protection fonctionnelle
L'élu local, administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de constructions, est désigné par l'organe délibérant de la collectivité locale. À ce titre, il exerce son mandat d'administrateur en sa qualité d'élu local. Dès lors, il dispose de la «protection fonctionne ...
Calcul des aides publiques aux partis politiques (3)
Le nombre de suffrages inclut les suffrages obtenus par des candidats qui, sans être affiliés à un parti, ont fait mention de leur rattachement à celui-ci dans leurs déclarations de candidature. L'administration est tenue de retenir, pour le calcul des aides octroyées aux partis politiques, le nombre de suffrages obtenus par leurs candidats ...
Répartition des aides publiques aux partis politiques (2)
La répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles, doit retenir le nombre de suffrages obtenus par leurs candidats ainsi que leur nombre de parlementaires.L'administration, en procédant à l'attribution des aides publiques aux partis et groupements politiques, ne doit tenir compte que les seules conditions ...
Publication des aides publiques aux partis politiques (1)
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de délai minimum entre la publication de cet avis et l'adoption du décret procédant à la répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles.Si l'avis de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques sur ...
Agents TOS : Transfert
Les agents en congé longue maladie (CLM) sont en situation interruptive d'activité. Ils n'ont donc pas pu être mis à disposition de la collectivité territoriale dont relève leur établissement. En conséquence, ils ne disposent pas de droit d'option tant qu'ils demeurent dans cette position. Il ne peut donc être donné de suite à une ...
