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Veille juridique - Page 2850
Nouvelle bonification indiciaire
Les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006 relatifs aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale listent, de manière exhaustive, les fonctions pouvant entraîner le versement d'une telle indemnité aux fonctionnaires territoriaux. Cette attribution n'est pas liée à la ...
Taxe sur les logements vacants
Les logements qui constituent des dépendances du domaine public sont exclus du champ d'application de la taxe.L'administration a mis à la charge de la région Île-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 1999, à raison de logements vacants dans un certains nombre de lycées. . Selon en effet l' 232 di ...
Accessibilité aux personnes handicapées
Un arrêté fixe une série de prescriptions techniques pour la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Etablissements de santé
Un arrêté modifie le compte financier des établissements publics de santé.
Election de domicile
Un arrêté fixe le modèle du formulaire «Attestation d'élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable.
Rémunération des stages
Un décret prévoit que lorsque la durée d'un stage en entreprise, ou au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, excède trois mois, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités définies par le texte. La gratification est due au stagiaire sans ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne dans la spécialité «infrastructure et réseaux».
Armement des polices municipales
L'article L. 412-51 du Code des communes, introduit par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, fixe les conditions d'armement des policiers municipaux. Le décret modifié n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine notamment les conditions de conservation, par les communes, des armes dont le port a été autorisé, par le préfet ...
Amnistie d’une sanction disciplinaire
Sanctionnés par un blâme, les propos injurieux tenus par un agent à l'encontre de son supérieur ne constituent pas un manquement à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Intervenus avant la loi d'amnistie du 17 mai 2002, ces faits pouvaient dès lors être amnistiés.
Autorité des brigadiers de la police municipale
L'organisation d'un service de police municipale relève de la seule compétence du maire en sa qualité de chef des services municipaux. Ce principe doit cependant s'inscrire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale à laquelle appartiennent les policiers municipaux. À cet ...
