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Fonction publique

Autorité des brigadiers de la police municipale

Publié le 01/02/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’organisation d’un service de police municipale relève de la seule compétence du maire en sa qualité de chef des services municipaux. Ce principe doit cependant s’inscrire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale à laquelle appartiennent les policiers municipaux. À cet égard, le décret n° 2006-1391 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale dispose, au dernier alinéa de son article 2, que «les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale […] de l’encadrement des gardiens et des brigadiers». Dès lors, du point de vue statutaire, un brigadier ne peut encadrer un brigadier-chef principal.

Références

QE de Thierry Mariani, JO de l'Assemblée nationale du 29 janvier 2008, n° 11268

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