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Veille juridique - Page 2815
Concession : conséquences de la cession
Le concessionnaire qui a cédé sa concession sans autorisation préalable de la commune par négligence peut néanmoins, compte tenu des circonstances, être indemnisé.Deux concessionnaires cèdent, sans autorisation préalable de la commune, leur concession d'exploitation d'un camping à une SARL dont ils sont les principaux actionnaires. La ...
Tutelle : exercice du droit de vote
Le juge des tutelles peut autoriser l'inscription sur les listes électorales d'une personne sous tutelle. En matière d'inscription sur les listes électorales, le droit actuel des personnes majeures protégées, qui a connu une grande évolution ces dernières années, est transitoire. Longtemps, la règle énoncée, notamment par l'article L5 ...
Frais de transport des personnes handicapées – Prise en charge
La prestation de compensation doit théoriquement permettre de compenser les frais de transport des personnes handicapées. La prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à leur établissement d'accueil était auparavant assurée par l'action sociale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité ...
Sécurité sociale – Contentieux
Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Ainsi, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de ...
Ouvrier d’Etat – Prise en compte des services
Les ouvriers d'Etat n'étant pas des fonctionnaires, ils ont la qualité d'agents non titulaires. Dès lors, ils ne peuvent être exclus de la prise en compte de leurs services antérieurement accomplis en cas de réussite à un concours d'accès à la fonction publique.
Intérêt à agir contre la révision du POS
En dehors des cas où la propriété est l'objet même du litige, la perte de la qualité de propriétaire qui a donné au demandeur intérêt à agir et la subrogation conventionnelle du nouveau propriétaire dans ses droits ne permettent pas au second de reprendre l'instance engagée par le premier.Le recours pour excès de pouvoir, qui est ...
Droit de préemption urbain – Réalité du projet de revitalisation
Le Conseil d'Etat indique que le juge doit vérifier l'existence d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement. Quitte à en découvrir lui-même la matérialité, au-delà de la délibération de la commune décident de l'exercice de ce droit.Un particulier, acquéreur évincé, demande l'annulation de la délibération du conseil ...
Installation de panneaux solaires
L'avis de l'architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est requis sur toute demande d'autorisation de travaux dans un espace protégé, notamment pour l'installation de panneaux solaires. Conformément à l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région peut être saisi par le porteur du projet en cas de désaccord avec l'avis ...
Monuments historiques – Classement
La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2007 est publiée au Journal officiel.
Accident du travail
Le conseiller régional victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité. Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales, le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la ...
