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Urbanisme

Construction: obligation de recours aux architectes

Publié le 05/03/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les conditions d’obligation de recours à un architecte n’ont pas été modifiées par la réforme du Code de l’urbanisme.
La réforme des autorisations d’urbanisme, tant en ce qui concerne l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 que le décret d’application n°2007-18 du 5 janvier 2007, ne modifie pas les conditions d’intervention des architectes dans l’établissement des projets de constructions. Le gouvernement s’était engagé précisément sur cette question. La loi de 1977 sur l’architecture n’est pas modifiée par l’ordonnance.
Le gouvernement n’avait d’ailleurs pas sollicité d’habilitation législative pour changer ce texte. La réforme du Code de l’urbanisme s’est donc effectuée à droit constant dans ce domaine et le niveau d’intervention des architectes a été maintenu. Les conditions de dispense du recours à un architecte pour l’élaboration du projet architectural des constructions sont désormais codifiées à l’article L431-3 du Code de l’urbanisme, en application duquel «ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat». L’article R431-2a du Code de l’urbanisme fixe, comme auparavant, le seuil de 170 mètres carrés de surface hors oeuvre nette (Shon) en dessous duquel le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.

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