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Urbanisme

Règles d’alignement

Publié le 05/03/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les servitudes attachées à l’alignement des voies nationales, départementales ou communales doivent figurer en annexe du PLU.
L’ancien article R123-32-1 du Code de l’urbanisme disposait : «Nonobstant les dispositions réglementaires relatives à l’alignement, les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé se substituent aux alignements résultant des plans généraux d’alignement applicables sur le même territoire.»

Cette mesure a été abrogée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L’article R126-1 du Code de l’urbanisme dispose : «Doivent figurer en annexe au plan local d’urbanisme (PLU) les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre.»

L’article R126-3 du même code mentionne au nombre de ces servitudes celles «attachées à l’alignement des voies nationales, départementales ou communales». Les plans d’alignement correspondants figurent donc en annexe des PLU en ayant valeur de servitudes d’utilité publique. Il appartient aux gestionnaires respectifs de ces voies d’apprécier l’utilité ou non de maintenir ces plans d’alignement et, le cas échéant, de procéder à leur abrogation. Dans cette hypothèse, ils cessent de figurer en annexe du PLU. L’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme sont des moments privilégiés pour procéder à une réflexion générale sur les alignements urbains, notamment dans le cadre des éventuelles «orientations d’aménagement relatives à des questions ou à des secteurs à mettre en valeur…», comme le permet l’article L123-1 du Code de l’urbanisme ; cette réflexion à mener avec l’ensemble des gestionnaires de voirie concerné doit permettre dans le respect des compétences de chacun d’harmoniser les dispositions relatives aux alignements en les intégrant dans une démarche globale de projet urbain.

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