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Veille juridique - Page 2813
Architecture
Doit être annulé le permis qui autorise un projet en totale rupture avec le parti architectural dominant du lieu, notamment classé en raison de sa qualité particulière. En outre, le volet paysager du dossier consultable en mairie ne comprenait pas la notice permettant d'en apprécier l'impact visuel.
Prévention des expulsions
Un décret est relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants, elle comprend un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement , le maire de la commune, ou son ...
Technicien territorial
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne en date du 24 janvier 2008 prévoit que les concours externes et internes et le troisième concours de technicien supérieur territorial sont organisés en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du ...
Statut
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Il prend acte des récentes modifications dues à la réforme de la fonction publique territoriale, et contient des dispositions relatives notamment aux adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, aux agents de la filière médico ...
Parité – Mandat de conseiller général
La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général prévoit qu'un conseiller général titulaire est remplacé par le suppléant d'un autre sexe aux cas de démission pour cause de cumul lorsqu'est concerné un député ou un sénateur. La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des ...
NBI
Les fonctions d'accueil donnent lieu à l'attribution d'une NBI si elles occupent plus de 50% du temps de travail de l'agent. Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, qui a remplacé le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, a prévu, dans le troisième tableau de son annexe, sous la rubrique n° 33, que les fonctions d'accueil exercées à ...
Indemnité d’éloignement
Le bénéfice de l'indemnité d'éloignement étant réservé aux titulaires, la date d'entrée dans l'administration à prendre en compte pour déterminer les règles applicables est la date de titularisation.
Intégration dans un cadre d’emplois : modalités de mise en oeuvre
Les dispositions de la loi du 3 janvier 2001 ont prévu un dispositif d'intégration directe des agents non titulaires des collectivités territoriales sous certaines conditions. En cas de recrutements successifs, pour apprécier si ces conditions sont réunies, la date de recrutement à retenir est celle du recrutement par la collectivité ...
Inapplication des dispositions de la loi du 12 avril 2000 aux agents publics
Les articles 19 à 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. Dans la mesure où les fonctionnaires et les usagers ne sont pas dans la même situation vis-à-vis de l'administration, cela n'a pas pour effet de priver les fonctionnaires d'un recours effectif et ne méconnait ...
Référé précontractuel
Selon le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 février, le juge des référés pré-contractuels doit vérifier si les avis d'appel public à la concurrence envoyés à la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) indiquent précisément, d'une part, la possibilité d'introduire un tel référé pré-contractuel et, d'autre ...
