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Veille juridique - Page 2813
Ascenseurs : contrôle technique obligatoire
Un décret du 28 mars modifie le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs. Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites suivantes :1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :― pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier ...
Vente de matériaux recyclables
Les collectivités peuvent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective directement ou en passant par deux entreprises agréées (Eco-Emballages ou Adelphe). Les collectivités territoriales qui souhaitent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers peuvent le faire ...
Sécurité sanitaire: grippe aviaire
Un arrêté du 29 mars qualifie le niveau de risque de grippe aviaire épizootique (virus de l'influenza aviaire) de modéré sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un décret du 27 mars fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Sont détaillées les épreuves orales et écrites des concours externe (chapitre II), et interne (chapitre III). L'organisation fait l'objet du chapitre IV et les options de la deuxième épreuve d'amissibilité ...
Conservateurs territoriaux du patrimoine Echelonnement indiciaire
Un décret du 27 mars modifie les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine et aux conservateurs territoriaux du patrimoine.Ce cadre d'emplois comprend les grades de conservateur et de conservateur en chef (art. 1). Il est indiqué qu'ils «concourent à l'application du Code du ...
Responsabilité – Retard fautif de l’administration
Le lien de causalité entre le retard de l'administration et le dommage allégué doit être certain et direct.La société d'aménagement du Bois de Bouis soutient que le retard mis par l'administration à statuer sur sa demande d'autorisation de défricher dont elle était saisie l'a contrainte à abandonner définitivement le projet et à ...
Statut des fonctionnaires – Indemnité de résidence
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est ...
Conséquence sur l’emploi
L'exécution d'une décision de justice ayant pour éventuelle conséquence d'imposer à une société des charges liées à la réorganisation d'un magasin et une perte d'exploitation susceptible d'entraîner notamment le licenciement d'une partie de son personnel doit être considérée comme risquant d'entraîner des conséquences difficilement ...
Contentieux
La transmission de la copie d'un courrier électronique adressé au préfet ne peut être assimilé, en l'absence d'élément établissant que le recours y était joint et que son destinataire l'avait reçu, à un document présentant des garanties équivalentes exigées par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme tenant à la notification des ...
Parti d’urbanisme et loi Littoral
Le Conseil d'Etat rappelle que le rapport de présentation qui accompagne la révision du plan local d'urbanisme doit permettre de justifier de la compatibilité du parti d'urbanisme retenu avec les lois d'aménagement.Le conseil municipal de la commune de Saint Cast-le-Guildo a approuvé la révision partielle de son plan local d'urbanisme ...
