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Urbanisme

Réforme du permis de construire: contrôle de conformité

Publié le 10/03/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les simplifications administratives introduites par la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme ne doivent pas priver les maires d’outils d’évaluation de la valeur locative. Toutefois, les bases des impôts locaux ne sont pas établies à partir du permis de construire ou de la déclaration préalable, mais à partir de la déclaration fiscale, qui doit être effectuée dès que le bâtiment est hors d’eau avant même l’achèvement des travaux. Le permis, pour les impôts locaux, sert seulement d’alerte pour le cas où le constructeur ne fournirait pas sa déclaration fiscale, d’autant plus que les modifications de l’aménagement intérieur des constructions ne sont pas soumises à permis de construire et ne nécessitent pas de permis modificatif. Sur la question plus complexe du contrôle des assainissements individuels, la loi sur l’eau prévoit que le contrôle d’un système d’assainissement non collectif est effectué par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent lors de la mise en service, et non par un accord préalable à la réalisation des travaux. Conscients que l’absence de contrôle a priori, qui correspond pourtant au texte de la loi sur l’eau tout récemment voté, pose problème, les services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, en liaison avec ceux des autres ministères concernés, réfléchissent aux éventuelles évolutions législatives qui se révéleraient nécessaires. Bien évidemment, aucune décision ne sera prise sans une concertation préalable avec les élus qui sont directement compétents dans ce domaine. Le nouveau régime de contrôle de la conformité des travaux attribue la responsabilité au constructeur qui atteste que sa construction est bien conforme à l’autorisation qui lui a été délivrée. Dans certains cas plus sensibles comme dans les secteurs couverts par un plan de prévention des risques (PPR), le code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour le constructeur de fournir dans sa demande de permis une attestation certifiant la réalisation de l’étude imposée par le PPR. Cette obligation n’engage en aucune façon la responsabilité de l’autorité compétente dans le cadre de la visite de récolement, il s’agit au contraire de faire supporter la responsabilité de la conformité des travaux au maître d’ouvrage, qui doit avoir mis tout en oeuvre pour respecter les consignes du bureau d’étude.

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