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Justice, jurisprudence

Compétence des tribunaux

Publié le 10/03/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Quatre décrets fixent le siège et le ressort
– des tribunaux pour enfants,
– des tribunaux de l’application des peines,
– des tribunaux d’instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité,
– et des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Références

Décrets n°2008-235, n°2008-236, n°2008-237, n°2008-238 du 6 mars 2008, JO du 9 mars

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