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Veille juridique - Page 2759
Coopération entre l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les agences de l’eau
Un arrêté du 16 juin 2008 porte approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau. La convention type est annexée.
Agents non titulaires : modification de l’affectation
En dépit du pouvoir réglementaire dont dispose le chef de service sur les agents couverts par le règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées, un agent recruté sur le fondement de ce règlement ne peut être affecté au sein des services déconcentrés de l'équipement.
Calcul de l’aide personnalisée au logement
Un décret du 26 juin 2008 modifie le code de la construction et de l'habitation dans ses dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement. Le nouvel article R351-4 indique que l'aide personnalisée, calculée au 1er janvier de chaque année, est versée soit pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, soit à compter de ...
Indemnité de licenciement
Aucune indemnité de licenciement ne peut être versée dès lors que le licenciement fait l'objet d'une annulation.
Subventions des communes et département : liberté d’octroi
En vertu du principe constitutionnel consacré à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence.En outre, en application des articles L3211-1 et L4221-1 du Code général des ...
Droit de préemption : caractéristiques du projet urbain
A la date de l'exercice du droit de préemption, les caractéristiques du projet ne doivent pas être obligatoires précisées dès lors que la commune justifie, alors, de la réalité du projet en question.Il découle des articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme que les collectivités territoriales titulaires du droit de préemption ...
Réforme de la carte militaire : compensation
Le ministère de la Défense a engagé, au même titre que l'ensemble des départements ministériels, la révision générale des politiques publiques décidée par le président de la République et le Premier ministre. Dans ce cadre, la réorganisation des armées a fait l'objet de travaux importants qui vont permettre au ministère de la ...
Cour des comptes : réforme
Le président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité.Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier ...
OGM : nouveau régime de responsabilité
La loi relative aux organismes génétiquement modifiés instaure un nouveau régime de responsabilité : tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de ...
Aptitude physique des candidats et non discrimination
Une personne atteinte d'une maladie évolutive ne peut en principe être exclue de l'accès aux concours de la fonction publique. L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer ...
