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Veille juridique - Page 2747
Agriculture de montagne – Indemnités compensatoires de handicaps naturels
Le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixe les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées.
Contrôle des EPA & EPF
Un arrêté du 7 août 2008 fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme.Dans les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers ...
Eoliennes – Taxe annuelle sur les installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Un décret du 26 août 2008 fixe les conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Certificat d’urbanisme
Si l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et des dispositions du règlement sanitaire départemental de la Somme, qui prescrivent des règles de distance devant séparer les habitations des exploitations agricoles, peut fonder la compétence liée de l'autorité administrative afin de refuser un certificat d'urbanisme dès que ...
Catastrophes naturelles – Département du Nord
Un arrêté du 26 août 2008 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Boussières-sur-Sambre, Hautmont, Maubeuge, Neuf-Mesnil, à raison des inondations et coulées de boue du 3 août 2008.L'arrêté indique également que L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie ...
Projet à cheval sur deux communes
Est sans incidence sur la légalité d'un permis de construire la circonstance qu'un projet de construction à cheval sur deux communes a donné lieu à une décision d'opposition à déclaration de travaux de la part du maire de l'autre commune, dès lors qu'il n'est pas contesté que la partie de la construction autorisée par le permis respecte ...
Catastrophes naturelles – Fonds de solidarité
Un décret du 25 août 2008 porte création d'un Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (nouveaux articles R. R. 1613-1 à R. 1613-16). Il couvre tout événement localisé survenu en métropole qui cause à certains biens appartenant aux collectivités ...
Contentieux de l’urbanisme – Copropriété
Dans les circonstances où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour ester en justice, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux ...
Contrats aidés – Expérimentation dans le Rhône
Un arrêté du 7 août 2008 autorise le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans le Rhône.
Secours à personnes – Formation
Un arrêté du 14 août 2008 porte reconnaissance des compétences de l'unité de valeur de formation "secours à personnes de niveau 1" avec celles des unités d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" et "premiers secours en équipe de niveau 2".
