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Aménagement du territoire

Agriculture de montagne – Indemnités compensatoires de handicaps naturels

Publié le 28/08/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixe les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées.

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