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Veille juridique - Page 2746
Electricité – Vente de la production
Un décret 28 août 2008 précise les conditions et le régime de la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat.Cinq conditions cumulatives suivantes devront être satisfaites : L'installation ...
Titularisation du stagiaire
Au terme du stage déjà prolongé d'un rédacteur territorial stagiaire, le maire n'a pas souhaité titulariser l'intéressé et a décidé de prononcer son licenciement pour inaptitude professionnelle. En première instance, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté de licenciement pour vice de procédure. Le Conseil ...
Police de la circulation – Voie privée
Le maire ne peut légalement réglementer la circulation sur une voie privée qu'à la condition que cette voie ait été ouverte au public avec le consentement, même tacite, de son propriétaire.Le maire de Saint-Pierre a interdit le stationnement sur la voie numéro 2 dite «chemin de la Penne», partiellement située sur la propriété de M ...
Référé précontractuel – Champs d’application
Un contrat, signé et exécuté en dehors du territoire français et qui n'est soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique, et qui ne constitue pas non plus un marché public au sens du droit communautaire, ne peut, dès lors, être regardé comme un "marché public" et faire à ...
Personnes handicapées en outre-mer
Une ordonnance du 28 août 2008 étend et adapte outre-mer diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées en matière d'action sociale et médico-sociale pour une meilleure prise en compte des personnes handicapées et de leurs besoins à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à ...
Outre mer – Adaptation du droit
Une ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 porte diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. Elle réorganise la procédure de contrôle financier des opérations immobilières à Mayotte dans le sens d'un alignement sur le droit commun (Titre Ier), étend aux collectivités d'outre-mer diverses dispositions relatives à la ...
Développement durable – Récupération des eaux de pluie
Un arrêté du 21 août 2008 précise les conditions techniques et juridiques d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.La ...
Transports collectifs – Prévention de la délinquance
Un décret du 27 août 2008 précise les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers. Il concerne l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de ...
Installations classées – Obligation de remise en état
L'article L. 512-17 du code de l'environnement est d'application immédiate et est en outre opposable, en l'absence de dispositions contraires, dans les mêmes conditions que l'ensemble de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qu'il a pour objet de compléter. Ses dispositions s'appliquent donc aux ...
Eoliennes – Taxe annuelle sur les installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale
Un décret du 26 août 2008 fixe les conditions d'application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
