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Veille juridique - Page 2746
Retraite : prise en compte d’indemnités
Un décret prévoit que pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret 2008-538 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Marché de maîtrise d’oeuvre (1) : avis d’appel public à la concurrence
Le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a lancé une procédure de concours restreint d'architecture en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour son projet de restructuration et d'extension de ses locaux. Un cabinet d'architecte, évincé, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille et le centre ...
Ingénieurs territoriaux
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées sont prises en compte. Pour apprécier la correspondance du ou des ...
Loi du 3 janvier 2001 : pas de droit à titularisation d’un agent non titulaire
Un agent non titulaire ne peut se prévaloir d'un droit à titularisation qui lui serait conféré par la loi 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. En conséquence, son refus de titularisation n'est pas soumis à l'obligation de motivation au titre de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...
Infractions
Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite le dossier ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction, le mare est tenue de mettre fin, d'office ou à la demande de l'intéressé, aux mesures prises par lui.
Publication des appels d’offres
Le recours au formulaire électronique unique dont le BOAMP assure lui-même la transmission en vue de la publication de l'avis au JOUE, en même temps qu'il l'utilise pour sa propre publication permet de considérer la date d'envoi de l'avis publié au BOAMP comme celle de l'envoi de l'avis à l'office des publications européennes.La ville de ...
Accès aux documents administratifs : consultation juridique
La commune peut refuser la communication au public des consultations juridiques qu'elle a sollicitées auprès d'un cabinet d'avocats.Suivant les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui s'appliquent à toutes les consultations d'avocat, tant dans le ...
Voirie : utilisation des voies privées
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique peut décider, à tout moment, d'en interdire l'usage au public.L'ouverture au public d'un chemin privé ou d'une voie privée dépend du consentement du propriétaire concerné, ce consentement pouvant être explicite ou tacite. L'ouverture à la circulation publique d'une ...
CDD : Confirmation du principe
Recruté par un hôpital comme agent d'entretien, l'agent a vu son contrat conclu pour une durée déterminée, être successivement renouvelé. Mais son dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a contesté cette décision et invoqué le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. Or, ses contrats comportaient tous un terme certain ...
Congé de fin d’activité : dispositions applicables
Seuls les agents placés en congé de fin d'activité avant le 1er janvier 2004 peuvent continuer à bénéficier d'une pension à taux plein en justifiant de 150 trimestres d'activité. En revanche, les agents placés en congé de fin d'activité postérieurement à cette date relèvent, pour la liquidation de leurs droits à pension, des ...
