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Veille juridique - Page 2706
Indemnité dite de garantie individuelle – Précisions
Une circulaire du 30 octobre 2008 apporte des précisions à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008, notamment sur les notions d'employeur, de congé maladie, de congé de longue durée, mi-temps thérapeutique, le congé de fin d'activité, cessation progressive d'activité, suspension de fonctions etc.
Mutation irrégulière
Un fonctionnaire territorial avait obtenu l'annulation de la décision l'affectant dans un nouveau poste. Mais en première instance, il s'était vu refuser sa demande de réparation du préjudice subi du fait de cette décision irrégulière. Or, l'annulation pour irrégularité d'une mutation est de nature à entraîner la responsabilité de la ...
Détermination d’un contrat administratif
Le contrat susmentionné qui se réfère, même indirectement une telle clause rattachant à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, est un contrat administratif.Contrairement à ce que soutient le Fonds de développement des archipels, la seule circonstance que le contrat ait été passé conformément aux dispositions prévues par ...
Pompes funèbres : position dominante
Le Conseil d'Etat rappelle que l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante qui est prohibée, non la position dominante en elle même.Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 applicable à la date des faits litigieux et repris à l'article L420-3 du Code de commerce : ...
Transfert de propriété (2)
Une série d'arrêtés transfèrent aux villes de Bernay, Tournus, Tulle, Nancy, Lillebonne, Les Andelys, la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes, avant le 7 octobre 1910.
Transfert de propriété (1)
Une série d'arrêtés transfèrent aux villes de Bernay, Tournus, Tulle, Nancy, Lillebonne, Les Andelys, la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat aux villes, avant le 7 octobre 1910.
Cumul d’emplois à temps non complet
Assistant spécialisé d'enseignement artistique, l'agent occupait deux emplois, l'un à temps complet dans une commune et l'autre, à temps non complet, dans une autre. Or, un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet si la durée totale de service qui en résulte excède de 15% celle correspondant à ...
Crise financière
Selon une circulaire du 17 octobre 2008, émanant du premier Ministre, la situation du marché de l'immobilier qui se dégrade dans le contexte de la crise financière appelle une action résolue de l'Etat afin de soutenir la construction et maintenir la mise en chantier des logements. Les trois actions prioritaires que rappelle la note consistent ...
Police municipale – Port d’armes
Cette circulaire rappelle le nouveau dispositif de formation des agents municipaux.Il impose notamment une formation préalable des policiers municipaux avant la délivrance du port d'armes. Elle précise aussi la procédure de délivrance des ports d'armes de 4ème catégorie (dont fait désormais partie le pistolet à impulsion électriques) et ...
Réglementation des «zones 30»
Le décret du 30 juillet 2008 modifie les conditions de circulation dans les «zones 30» pour une circulation plus sécurisée de tous. Les modifications apportées par le décret du 30 juillet 2008, publié au Journal officiel du 1er août, visent à permettre un meilleur partage, plus équilibré, de l'espace public entre toutes les catégories ...
