- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2706
Ensemble commercial : autorisation
L'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial refusant l'autorisation du projet commercial, entraine en conséquence, l'annulation de la décision du même jour par laquelle la commission a refusé la création une station de distribution de carburants au sien de cet ensemble commercial.
Permis de construire : notification de recours
Le justificatif de la notification d'un recours contre un permis de construire ne peut être produit pour la première fois en appel et cette situation ne peut être «régularisée»au sens de la procédure civile.La personne qui forme un recours contentieux contre un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction saisie une copie ...
Conseil scientifique d’estuaire
Un décret fixe la composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires pour la Seine, la Loire et la Gironde. Ils sont composés de personnalités qualifiées à raison de leurs compétences scientifiques en matière de préservation et de gestion des espaces naturels, nommées pour cinq ans par les préfets concernés. Ils ...
Conditions de circulation des mini -motos
Les mini - motos ne peuvent être utilisées sur les voies ouvertes à la circulation publique. Les mini-motos sont des engins motorisés destinés aux loisirs qui sont librement commercialisés dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation européenne. Contrairement aux motocyclettes et aux cyclomoteurs, les mini-motos n'offrent pas les ...
Sanction disciplinaire
Un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, affecté au Centre d'études de la navigation aérienne a, de façon répétée et malgré les observations de son chef de service, pris des congés sans informer au préalable son service. Il a en outre refusé à plusieurs reprises de rendre compte de son activité, notamment ...
Exigence de droits civiques
Condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle, un ancien ouvrier des parcs et ateliers de la direction départementale de l'Equipement a demandé sa réintégration dans ses fonctions qui lui a été refusée par une décision du 2 avril 2004. Si la déchéance des droits civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la ...
Location de droit commun
Un arrêté portant sur la mise à disposition d'appartements aux agents d'un établissement public est sans incidence sur le régime de domanialité qui leur est applicable.Même s'ils sont situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, les appartements, loués de longue date à des particuliers dans les ...
Organisation
Une nouvelle organisation départementale prévue pour le 1er janvier 2010 est en cours d'élaboration. La présente circulaire indique les procédures à suivre pour la mise en place de cette organisation. Elle en constitue la 2ème étape suite à l'instruction du 7 juillet 2008. Elle porte sur les missions exercées respectivement par ...
Pénalité
Un ordre de service invitant la société à reprendre le chantier le 9 février 2000 lui a bien été notifiée et elle en a accusé réception le 2 février 2000. Bien qu'elle soutienne que les pénalités de retard ne pouvaient lui être appliquées avant l'expiration d'un délai de quinze jours imparti par la mise en demeure qu'elle a reçue ...
Inéligibilité de fait
L'exercice de fait des fonctions de directeur de cabinet du président du conseil général est incompatible avec celles de conseiller municipal dans ce même département.M. Marchal a par un avenant à son contrat de travail, été recruté sur un emploi de collaborateur de cabinet faisant fonction de conseiller du président et qu'il a en fait ...
