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Veille juridique - Page 2704

Elections 26/01/2009

Fusion de communes – maire délégué

L'unique conseiller municipal élu dans la section électorale correspondant à la commune associée doit être désigné comme maire délégué.Afin de garantir, suite à une fusion de communes, un statut particulier aux communes associées et une représentation distincte, le conseil municipal ne peut désigner, comme maire délégué d'une ...

Concours 26/01/2009

Concours – Rédacteur territorial

Un arrêté du centre de gestion de la Somme prévoit que les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2009. Les dossiers peuvent être retirés du 6 au 23 avril, et doivent être rendus au plus tard le 30 avril.

Services publics 26/01/2009

DSP – Précisions insuffisantes

L'absence de précision sur la durée exacte d'une DSP ne donne pas aux candidats une information suffisante sur les critères d'appréciation des offres et méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence.Une communauté intercommunale a décidé de déléguer l'exploitation du centre funéraire. Le contrat envisagé chargeait ...

Logement 23/01/2009

Fonction publique de l’Etat – Outre-mer

Les magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer qui sont obligés de se loger à leur frais bénéficient du remboursement de leur loyer. Mais en aucun cas, l'administration ne peut prendre directement en location des locations qui leur sont destinés.

Télécoms 23/01/2009

Réseaux – Prise en charge des travaux

Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20%. Ces travaux comprennent l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ; la fermeture de la tranchée, soit ...

Fonction publique 23/01/2009

Contentieux – Absence de décision faisant grief

Un courrier se bornant à rappeler au requérant qu'il lui avait été indiqué lors d'un entretien que son maintien dans son poste ne pouvait plus être envisagé, sans pour autant mettre fin à ses fonctions, ni le muter sur un autre poste, ne vaut pas décision de mutation ni de cessation de fonctions. Il est par conséquent insusceptible de ...

Concours 23/01/2009

Rédacteurs territoriaux

Les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité «administration générale» et spécialité «secteur sanitaire et social», pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du ...

Fonction publique 23/01/2009

Affectation – Intérêt du service

L'exclusion d'un professeur du laboratoire où il était affecté a été motivée par l'ampleur d'une controverse entre l'intéressé et ses collègues qui compromettait le bon fonctionnement du laboratoire et par la persistance de cette situation conflictuelle. Elle était dès lors justifiée par l'intérêt du service.

Administration et services publics 23/01/2009

Transaction – Nullité relative

L'habilitation donnée au maire par le conseil municipal postérieurement à la signature de la transaction relève la nullité relative.Par acte sous seing privé, un protocole a été signé entre M. X., et M. C., agissant en qualité de représentant du maire, sous l'expresse réserve de l'acceptation par le maire, mais ce dernier n'avait pas ...

Logement 23/01/2009

Accès aux réfugiés

Le statut de réfugié donne droit à l'accès au logement social.L'accès au logement des réfugiés est en effet essentiel pour permettre aux personnes concernées d'accéder à une réelle autonomie dans la société française ; c'est également une condition nécessaire pour assurer la fluidité du dispositif national d'accueil et permettre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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