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Veille juridique - Page 2704
Militaires – Mutation dans l’intérêt du service
Une mesure de mutation dans l'intérêt du service a été prise par le ministre de la défense à l'égard d'un militaire en raison de ses méthodes de commandement et à la suite de conflits relationnels l'ayant opposé à une partie de son encadrement et affecté le bon fonctionnement du service. Le ministre pouvait légalement prendre en ...
Fonction publique de l’Etat – Outre-mer
Les magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer qui sont obligés de se loger à leur frais bénéficient du remboursement de leur loyer. Mais en aucun cas, l'administration ne peut prendre directement en location des locations qui leur sont destinés.
Réseaux – Prise en charge des travaux
Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20%. Ces travaux comprennent l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ; la fermeture de la tranchée, soit ...
Contentieux – Absence de décision faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler au requérant qu'il lui avait été indiqué lors d'un entretien que son maintien dans son poste ne pouvait plus être envisagé, sans pour autant mettre fin à ses fonctions, ni le muter sur un autre poste, ne vaut pas décision de mutation ni de cessation de fonctions. Il est par conséquent insusceptible de ...
Rédacteurs territoriaux
Les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité «administration générale» et spécialité «secteur sanitaire et social», pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du ...
Affectation – Intérêt du service
L'exclusion d'un professeur du laboratoire où il était affecté a été motivée par l'ampleur d'une controverse entre l'intéressé et ses collègues qui compromettait le bon fonctionnement du laboratoire et par la persistance de cette situation conflictuelle. Elle était dès lors justifiée par l'intérêt du service.
Accès aux réfugiés
Le statut de réfugié donne droit à l'accès au logement social.L'accès au logement des réfugiés est en effet essentiel pour permettre aux personnes concernées d'accéder à une réelle autonomie dans la société française ; c'est également une condition nécessaire pour assurer la fluidité du dispositif national d'accueil et permettre ...
Transaction – Nullité relative
L'habilitation donnée au maire par le conseil municipal postérieurement à la signature de la transaction relève la nullité relative.Par acte sous seing privé, un protocole a été signé entre M. X., et M. C., agissant en qualité de représentant du maire, sous l'expresse réserve de l'acceptation par le maire, mais ce dernier n'avait pas ...
Allocation de fin de mandat
125 élus ont bénéficié de l'allocation différentielle de fin de mandat en 2008.La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué une allocation différentielle, dite «de fin de mandat», pour les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat. Cette prestation ...
Perte des droits civils
Un électeur inscrit sur les listes électorales, a participé au deuxième tour de scrutin des élections municipales alors qu'il avait été privé de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq ans par une condamnation judiciaire devenue définitive avant le scrutin. Même si l'intéressé n'avait pas encore été radié des listes ...
