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Logement

Accès aux réfugiés

Publié le 23/01/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le statut de réfugié donne droit à l’accès au logement social.
L’accès au logement des réfugiés est en effet essentiel pour permettre aux personnes concernées d’accéder à une réelle autonomie dans la société française ; c’est également une condition nécessaire pour assurer la fluidité du dispositif national d’accueil et permettre l’hébergement en centres d’accueil pour demandeurs d’asile de nouveaux demandeurs d’asile. La procédure d’attribution d’un logement social prend en compte une série de critères et n’est pas seulement liée à la délivrance d’un titre de séjour pérenne : le niveau de ressources, le degré de priorité, le cas échéant la mobilisation du contingent préfectoral, l’activation du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sont aussi des facteurs déterminants. Il convient d’abord de rappeler que, dès l’obtention du statut de réfugié, un récépissé de trois mois portant la mention «reconnu réfugié» est délivré par la
préfecture. Il permet au demandeur de faire valoir l’ensemble de ses droits. Les délais de délivrance des documents d’état civil par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) sont, en effet, en moyenne de trois à six mois et permettent la délivrance dans ce délai de la carte de résident de dix ans. En matière de prestations familiales, l’ouverture des droits intervient le plus souvent grâce à la production auprès de la Caisse d’allocations familiales d’une attestation relative à la composition familiale établie, dès le stade de l’hébergement, par le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile où la famille réside. S’agissant de l’accès au logement social des réfugiés, la production du récépissé délivré par la préfecture doit faciliter l’attribution d’un logement par les bailleurs sociaux. Cependant, pour favoriser l’accès au logement social des réfugiés et des bénéficiaires de
la protection subsidiaire, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a mis à l’étude la modification des dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 29 juillet 1987 modifié, qui prévoient la nature des documents à produire à l’appui d’une demande, ce pour en actualiser et clarifier la rédaction.

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