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Veille juridique - Page 2687
Entrée en vigueur de la réforme
Des dispositions transitoires pour les ouvertures de surfaces commerciales ont été prévues dans l'attente de la publication du décret d'application de la loi LME du 4 août 2008.Il a été procédé à un certain nombre d'extensions de magasins ou d'ensembles commerciaux pendant la période transitoire comprise entre la publication, le 5 août ...
Discipline : conseil de recours
La décision de révocation prise par le maire de la commune n'est pas illégale du seul fait de sa non-conformité à l'avis du conseil de recours rendu postérieurement. En effet, si l'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, cette obligation ne rend pas ...
Conseiller municipal – Police nationale
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire de la police nationale. A la date de son élection comme conseiller municipal M. A exerçait les fonctions de commandant de police et son admission à la retraite n'est intervenue qu'ultérieurement. Faute d'avoir opté dans le délai prescrit pour ses fonctions ...
Partenariat public privé – Urgence
Un contrat de partenariat public privé répond à la condition d'urgence lorsqu'il permet de rattraper un retard particulièrement grave préjudiciable à l'intérêt général. Le conseil général du Loiret a en 1996 adopté un programme d'investissement pour augmenter le nombre de collèges. Ce programme comportait notamment la construction ...
Ecoles de la deuxième chance
Un décret est relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage.
Offices de l’eau
Deux décrets sont relatifs aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'Outre-mer et à leurs modalités de déclaration.
Installations classées – Modification
Le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de six réunions avec les professionnels, dont notamment les professionnels de l'acier. Une des versions diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des ...
Révision générale des politiques publiques – Assistance technique aux petites communes
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) va se concrétiser notamment pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), par la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture ...
Droits de l’opposition : expression dans le bulletin municipal
Les conditions dans lesquelles les élus n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un espace d'expression dans le bulletin d'information générale de la commune doivent être définies par le conseil municipal dans son règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L2121-27-1 du Code général des ...
Délivrance des passeports : indemnisation
Une dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports a été fixée à 5000 euros annuels.Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire ...
