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Sécurité

Protection contre les incendies

Publié le 16/01/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Pour les habitats diffus en bordure de forêt ou en forêt, une servitude de débroussaillage est instituée, qui peut être étendue sur décision du préfet.
Le code forestier et plus précisément ses articles L322-3 et L322-3-1 créent, dans certaines conditions spécifiques aux territoires forestiers reconnus comme exposés aux risques élevés ou moyens d’incendies de forêt et à leur proximité dans les zones périurbaines attenantes, une servitude de périmètre de débroussaillement et de maintien à l’état débroussaillé de la strate inférieure de la végétation ligneuse dans les zones habitées ou fréquentées et à sécuriser contre les risques d’incendies de végétaux ligneux. Cette obligation légale vise à protéger les personnes et les biens des risques d’éclosion et de propagation des incendies du couvert végétal. Au premier rang des biens à protéger figure l’habitat diffus en bordure de forêt ou en forêt. Cet habitat mobilise en effet, prioritairement, en cas d’incendie, l’essentiel des moyens terrestres des services chargés de la lutte et de l’organisation des secours. Ainsi le législateur a pris en compte le danger inhérent aux constructions installées en forêt ou à moins de 200 mètres de la forêt ou de formations forestières telles que maquis, garrigues et landes. Il en résulte une servitude de nettoyage et d’entretien du couvert des terrains sis à l’intérieur d’une bande minimale de 50 mètres de largeur autour de la construction. Cette largeur peut, après expertise locale, être augmentée de 50 à 200 mètres sur décision du représentant de l’État dans le département de façon à pouvoir graduer au cas par cas la stratégie de protection des personnes et des biens contre les incendies. Une servitude est établie pour la construction et le financement des travaux de débroussaillement et d’entretiens périodiques, supportée par le propriétaire de la construction, y compris lorsque le périmètre à débroussailler s’étend sur des parcelles de terrains voisines appartenant à des tiers et inclus dans le périmètre à débroussailler. Cette disposition juridique engage la responsabilité civile du propriétaire immobilier vis-à-vis de la construction dont il a la charge à l’intérieur du périmètre de sécurité fixé. Elle n’est pas spécifique au Code forestier.

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