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Veille juridique - Page 2685

Urbanisme 03/03/2009

Permis de construire : notification

En produisant après clôture de l'instruction, copie de lettres de notification et copie des recours engagés, sans établir avoir été dans l'impossibilité de communiquer plus tôt ces documents, la requérant ne démontre pas la recevabilité de sa demande devant les premiers juges.L'auteur d'un recours contentieux doit notifier son recours ...

Elections 03/03/2009

Remboursement des frais de campagne

Les préfectures disposaient dès le début de l'année 2008 des crédits nécessaires pour rembourser les dépenses engagées par une partie des candidats aux élections municipales et cantonales de 2008 dont les comptes avaient été validés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Compte tenu des ...

Concours 03/03/2009

Examen professionnel de lieutenant de sapeurs – pompiers professionnels

Une réflexion est menée pour améliorer les conditions de nomination au grade de lieutenant de sapeurs - pompiers.Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels ...

Fonction publique 03/03/2009

Contrat renouvelé tacitement

Le contrat d'un assistant d'éducation recruté pour une année scolaire a été renouvelé par application d'une clause de tacite reconduction, avant que l'administration y mette un terme peu de temps avant la fin de l'année. Or, les contrats de recrutement des agents non titulaires de l'Etat sont en principe conclus pour une durée déterminée ...

Environnement 03/03/2009

Prélèvement d’eau : conséquences

Le déficit de débit d'eau ne se traduisait par pour la société des papeteries de la gorge de Domène SPGD par un déficit énergétique qu'en l'absence de déversement à la prise d'eau et seulement si l'usine fonctionnait au maximum de sa capacité. La mise en place par la société requérante d'un enregistreur de débit, rendue obligatoire ...

Fonction publique 02/03/2009

Autorisation spéciale d’absence

A la différence des décharges d'activité de service, les autorisations spéciales d'absence ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Sur la demande de l'agent justifiant ...

Elections 02/03/2009

Assesseurs

La liste des assesseurs et de leurs suppléants a été transmis au maire dans le délai .Cependant aucun de ces assesseurs régulièrement désignés n'a été membres des bureaux de vote. Ainsi la composition des bureaux de vote est irrégulière sans que les requérants puissent invoquer le fait que des assesseurs désignés ont apporté leur ...

Santé publique 02/03/2009

Ligne a haute tension : lien de causalité

Le TGI de Tulle juge que la servitude de surplomb d'une ligne à très haute tension entraîne une présomption de risque spécial et l'imputabilité d'un dommage anormal.Le Gaec Marcoyoux a demandé réparation des préjudices subis du fait de la présence d'une ligne à haute tension traversant leur exploitation agricole. Depuis plusieurs ...

Administration et services publics 02/03/2009

RGPP : directions régionales de l’environnement, aménagement, et logement

Un décret est relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Dans chaque région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est créée par fusion de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'environnement ...

Concours 02/03/2009

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Un arrêté annonce l'ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Ils sont organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale. Les épreuves écrites se dérouleront les 25, 26 et 27 août 2009 pour les deux concours. Les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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