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Veille juridique - Page 2635
Conditions d’obtention de l’honorariat
Les dispositions actuelles qui prévoient une condition de durée de dix-huit ans d'exercice des fonctions municipales ou de conseiller général, et de quinze ans pour l'exercice des fonctions de conseiller régional, soit l'exercice de trois mandats, ont pour finalité de préserver le caractère exceptionnel de l'honorariat. L'abaissement de la ...
Dossiers d’urbanisme
L'article R. 423-15 du Code de l'urbanisme ouvre la possibilité à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de déléguer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol. Cette délégation pour instruction s'opère ...
Autorisation de lotir – Commencement de travaux
. La faible importance d'un début de travaux ne peut pas constituer un commencement de travaux d'aménagement susceptible d'interrompre le délai de caducité d'un arrêté d'autorisation de lotir de dix-huit mois (art. R. 315-30 du code de l'urbanisme.)
Organisations syndicales- Représentativité
Aucune disposition n'interdit à des organisations syndicales représentatives du personnel de présenter une liste commune lors de l'élection des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires (CTP) et des commissions administratives paritaires (CAP). Dans ce cas, il appartient au ministre, au vu du résultat obtenu par ...
Contrat public- Situation irrégulière
La société se trouvant dans une situation irrégulière ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice subi suite à son éviction irrégulière d'un appel à concurrence. A l'expiration de la concession consentie, à la société Elf pour la construction et l'exploitation d'une station service du parc de stationnement Victor Hugo Pompe, la ...
Concours- Systèmes d’information et de communication
Dans le domaine de l''information et de la communication 50 postes de technicien de classe normale et 27 postes d'ingénieurs sont ouvert à concours pour 2009.Par ailleurs, 12 postes de techniciens de classe normale sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes sont offerts ...
Langue française- vérification des connaissances
La période d'inscription pour les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française est fixée du 4 au 30 mai 2009 inclus pour la session 2009. Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité, au mois d'octobre 2009, selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement. Le ...
Qualification d’agent contractuel public
La ville de Paris a recruté par contrat à durée indéterminée un agent contractuel pour exercer les fonctions d'agent de service à la direction des affaires scolaires. Or, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif (SPA) sont des agents contractuels de droit public quel que soit ...
Permis de construire Conditions de refus .
Un permis de construire doit être refusé lorsque, des travaux sur des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction et, que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire ces travaux doivent être exécutés. Cependant, l'autorité doit avoir ...
DSP-Publicité Adéquate
Une publicité dans un support Français pour la passation d'une DSP insusceptible d'échapper aux opérateurs européens raisonnablement vigilants est adéquate Lors de la procédure de passation de la délégation de service public des transports de personnes sur le territoire d'une agglomération de près de 700 000 habitants, la communauté ...
