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Finances

Transferts de compétences – Compensation financière (2)

Publié le 10/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d’intérêt national transférés, des aérodromes, des ports départementaux maritimes, des voies d’eau, des routes départementales, des routes nationales.

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