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Urbanisme

Instruction des ABF

Publié le 10/06/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les délais d’instruction des ABF sont strictement réglementés depuis la réforme du permis de construire.
Le délai maximum d’instruction des autorisations de travaux dans les espaces protégés est de 6 mois. Ce délai ne s’applique qu’aux demandes de permis de construire ou de permis d’aménager et uniquement au titre du champ de visibilité des monuments historiques ou au sein des secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est pas approuvé.

À l’intérieur de ce délai, l’architecte des bâtiments de France (ABF) dispose de quatre mois au maximum pour émettre son avis. Au sein des espaces protégés régis par un règlement, secteurs sauvegardés dont le PSMV a été approuvé et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ce délai d’instruction est limité à 3 ou 4 mois, délai à l’intérieur duquel l’ABF dispose de 2 mois pour émettre son avis.

Lorsqu’il s’agit d’une déclaration préalable, les délais d’instruction et d’avis n’excèdent pas respectivement, quel que soit l’espace protégé, 2 mois et 1 mois. L’instruction du permis de démolir se limite dans tous les cas à 3 mois à l’intérieur desquels l’ABF dispose de 2 mois pour émettre son avis. Ces nouveaux délais ont été notamment établis en tenant compte des délais antérieurement en vigueur qui permettaient à l’ABF, en abords de monuments historiques et en ZPPAUP, de disposer au total de quatre mois. Instruction a été donnée par ailleurs aux ABF non seulement de déterminer le plus rapidement possible si les travaux projetés sont bien situés dans le champ de visibilité du monument historique mais également d’émettre systématiquement, sur tous les dossiers relevant de leur compétence et ne posant pas de problème, un avis favorable exprès sans attendre la naissance d’un avis favorable tacite à l’expiration du délai.

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