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Veille juridique - Page 2623
Constructions illégales et astreintes
Lorsque la démolition de constructions illégales n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le juge, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. En application de ...
Changement de fonctions : mesure d’ordre intérieur
Une infirmière coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile au sein d'un hôpital a vu ses tâches modifiées par une décision du directeur de l'hôpital. Elle a saisi le juge d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Or, cette décision lui a permis de bénéficier des mêmes avantages pécuniaires et lui confiait ...
Attributions de dotations
Un décret précise les conditions d'attribution de la dotation de développement urbain (CGCT, art. L. 2334-41). De la sorte, le classement des communes, potentiellement bénéficiaires de cette dotation, s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :1° La commune est éligible à la dotation de ...
Lettre du Président de la République
Une lettre du Président de la République adressée au maire sortant et rendant hommage à son action et annonçant des engagements de l'Etat en faveur de projets a été rendue publique au lendemain du premier tour. Elle, a été utilisée comme un argument électoral. Selon le Conseil d'Etat elle n'a pas été de nature à fausser les ...
Réseaux – Eligibilité au FCTVA
La loi de finances pour 2009 a prévu que les dépenses d'accès à internet, effectuées par les collectivités territoriales et leurs groupements entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2010 sont désormais éligibles au FCTVA. Aux termes de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités et ...
Aménagement – Assistance à maitrise d’ouvrage
Un décret prochainement publié va proposer une série de solutions aux communes pour bénéficier de l'assistance à maitrise d'ouvrage de la part de l'Etat. Le projet de décret relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage a été soumis à l'avis du Conseil d'État au début du mois de février 2009. Ce projet prévoit plusieurs solutions ...
Disponibilité : réintégration
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue de sa disponibilité. Si les textes applicables n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire, de délai pour procéder à cette réintégration ...
Contractuels : contentieux
Alors même que la voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, parmi lesquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...
Règlement local de publicité – Candidats au groupe de travail
Les candidatures faites par une organisation professionnelle de publicité ne peuvent pas valoir consultation de cette organisation pour le choix des candidats participant à l'élaboration du règlement de publicité.L'union de la publicité extérieure (UPE) demande l'abrogation du règlement local de publicité de la ville de Rennes institué ...
Annulation
Une société ayant réalisé des prestations dans le cadre d'un marché public qui a été annulé et qui les a poursuivit avec l'accord de la commune est fondée à demander l'indemnisation des dépenses utiles qu'elle a exposées sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
