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Veille juridique - Page 2623
Départ volontaire – contentieux
L'indemnité de départ volontaire prévue sous certaines conditions au profit des agents qui s'engagent à déposer une demande de mise à la retraite différée peut être versée aux agents publics du ministère de la Défense qui bénéficient d'un régime de départ à la retraite au titre des carrières longues. Ainsi, la contestation de la ...
Fiscalité – taxe foncière et ONF
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à ...
Garantie décennale – Vices apparents
Les vices apparents et connus du maître de l'ouvrage lors de la réception ne peuvent engager sa responsabilité décennale des constructeurs.Le département des Bouches-du-Rhône a fait construire un nouvel Hôtel du département et suite à un défaut de conception, il est impossible d'orienter les pare-soleil. La réception des travaux est ...
Fichier unique
Certaines informations issues du fichier unique des élus peuvent être communiquées au public, à l'exception des adresses et numéros de téléphone. Par décret n° 2001-777 du 30 août 2001, le ministère de l'Intérieur a été autorisé à créer un fichier unique des élus, conçu notamment comme un outil d'aide à l'application des ...
Recensement – Commission d’évaluation
Un arrêté est relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population. La commission comprend :1. des représentants d'associations d'élus ;2. des représentants d'associations de personnels territoriaux ;3. des représentants d'institutions intéressées par les modalités du recensement ...
Répertoire des équipements
Un arrêté modifie l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements. Il prévoit que les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), son adresse (numéro, type et nom de la voie, département, commune) ...
Juge de proximité
Le ministre de la justice transmet la liste des candidats aux fonctions de juge de proximité au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ainsi, le ministre doit s'assurer, avant de saisir le CSM, de la recevabilité des dossiers de candidatures et doit lui proposer une liste des candidats dont il estime qu'ils disposent de l'expérience et de ...
Utilisation de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)
La TDCAUE doit être intégralement reversée aux CAUE, son versement peut être tardif. L'article 1599 B du code général des impôts (CGI) autorise les départements à établir une taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Cet article prévoit que la TDCAUE, comme la taxe ...
Intégration de secrétaire de mairie
La nomination de fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après la réussite d'un examen professionnel, est subordonnée à l'existence d'un emploi vacant au sein de la collectivité intéressée. L'organe délibérant de la commune est seul compétent pour décider de la création des ...
Effectif de conseillers municipaux
Le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 18 avril 1984, « Élection municipale de Fort-de-France », qu'une élection ouverte à un nombre de conseillers supérieur à celui prévu par la loi, et notamment par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, est nulle. Par ailleurs, dans une décision du 10 avril ...
