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Elections

Effectif de conseillers municipaux

Publié le 01/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 18 avril 1984, « Élection municipale de Fort-de-France », qu’une élection ouverte à un nombre de conseillers supérieur à celui prévu par la loi, et notamment par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, est nulle.

Par ailleurs, dans une décision du 10 avril 2009, « Élection municipale de Linguizzetta », le Conseil d’État a estimé valable une élection dont le nombre des élus du premier tour de scrutin, ainsi que du second, ne dépassaient pas le nombre de membres composant le conseil municipal, et ce par compensation d’un tour à l’autre. Il revient au juge électoral dans les circonstances de l’espèce d’apprécier les faits afin de déterminer si l’élection peut être acquise ou invalidée.

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